Ordure ménagère
MONE
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MONE -
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Bonjour,
ma fille a acheté une maison qui est loin d'être habitable, elle compte 3 ou 4 ans de travaux environ
le maire de la commune lui a envoyé la taxe annuelle 180 euros environ pour le ramassage des poubelles alors qu'elle n'y habite pas, est -ce légal?
merci
ma fille a acheté une maison qui est loin d'être habitable, elle compte 3 ou 4 ans de travaux environ
le maire de la commune lui a envoyé la taxe annuelle 180 euros environ pour le ramassage des poubelles alors qu'elle n'y habite pas, est -ce légal?
merci
1 réponse
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bonjour
lorsque la taxe ordure menagere est couplée a la tf, celle ci est du des que vous etes propriétaire du bien au 1er janvier de l annee.
Il n y a pas lieu de distingué que l immeuble soit habité ou pas, puisque le calcul est fait sur la valeur locative de la maison.
Donc c est legal, certes contestable mais legal...
La législation juridique et financière évolue en permanence...