Caution solidaire
doudou
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Diag33 Messages postés 124 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
suite à 1 litige avec mon propriétaire qui n'a pas voulu me rendre mes 2 mois de caution après mon départ ayant refusé de faire 1 état des lieux de sortie, j'ai du m'adresser au tribunal de proximité .J'ai rendu mon logement fin 2010 ;étant au RSA , je pensais que mon préavis était d'1 mois comme pour le RMI . Mais je juge de proximité m'a condamné à régler 3 mois de loyer (déduction faite de la caution de 2 mois de loyer versée à l'entrée dans les lieux) la loi pour le RSA ayant été votée en mai 2011 !!!je ne peux pas régler cette somme mais mes parents s'étaient portés garants à l'entrée dans le logement. Vont ils devoir payer ? Sont ils concernés par cette condamnation? merci pour vos réponses
suite à 1 litige avec mon propriétaire qui n'a pas voulu me rendre mes 2 mois de caution après mon départ ayant refusé de faire 1 état des lieux de sortie, j'ai du m'adresser au tribunal de proximité .J'ai rendu mon logement fin 2010 ;étant au RSA , je pensais que mon préavis était d'1 mois comme pour le RMI . Mais je juge de proximité m'a condamné à régler 3 mois de loyer (déduction faite de la caution de 2 mois de loyer versée à l'entrée dans les lieux) la loi pour le RSA ayant été votée en mai 2011 !!!je ne peux pas régler cette somme mais mes parents s'étaient portés garants à l'entrée dans le logement. Vont ils devoir payer ? Sont ils concernés par cette condamnation? merci pour vos réponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...