Je loue une maison sans bail
Résolu
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2 réponses
^^Marie^^
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mardi 6 septembre 2005
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28 août 2020
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6 oct. 2011 à 15:35
6 oct. 2011 à 15:35
Bonjour
Le principe de l'augmentation d'un bail repose sur l'article 17, alinéa d, de la loi du 06/07/1989, dont voici l'extrait :
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer,(Ce qui veut dire que la révision du loyer doit être inscrite sur le bail *) celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
* ne disposant que d'un bail oral, cette clause ne peut être inscrite et donc le loyer ne peut être augmenté.
S'il continue dites-lui que vous allez contacter les impôts pour demande de renseignements et pour confirmations ....... Va devenir tout rouge °)
+++
Le principe de l'augmentation d'un bail repose sur l'article 17, alinéa d, de la loi du 06/07/1989, dont voici l'extrait :
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer,(Ce qui veut dire que la révision du loyer doit être inscrite sur le bail *) celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
* ne disposant que d'un bail oral, cette clause ne peut être inscrite et donc le loyer ne peut être augmenté.
S'il continue dites-lui que vous allez contacter les impôts pour demande de renseignements et pour confirmations ....... Va devenir tout rouge °)
+++
Bonjour
Vous demandez un remboursement du trop payé en y joignant l'article de loi
de ^^Marie^^ en reco Ar et avec un délais de réponse avant d'en parler au juge de proximité
De plus sans bail c'est le plus souvent sans impôt et sans quittance
Vous demandez un remboursement du trop payé en y joignant l'article de loi
de ^^Marie^^ en reco Ar et avec un délais de réponse avant d'en parler au juge de proximité
De plus sans bail c'est le plus souvent sans impôt et sans quittance
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 oct. 2011 à 15:36
6 oct. 2011 à 17:12