Je loue une maison sans bail
Résolu
sandrine
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sandrine -
sandrine -
Bonjour,
Voila , je loue une maison sans bail , et la proprietaire m'a toujours augmenté le loyer alors qu'il n'y avait aucune clause a ce sujet (car pas de bail) .Je souhaiterais savoir quels sont mes recours .Car j'ai vu que sans bail et sans clause , elle ne pouvais pas l'augmenter .........merci de votre aide
Voila , je loue une maison sans bail , et la proprietaire m'a toujours augmenté le loyer alors qu'il n'y avait aucune clause a ce sujet (car pas de bail) .Je souhaiterais savoir quels sont mes recours .Car j'ai vu que sans bail et sans clause , elle ne pouvais pas l'augmenter .........merci de votre aide
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2 réponses
Bonjour
Le principe de l'augmentation d'un bail repose sur l'article 17, alinéa d, de la loi du 06/07/1989, dont voici l'extrait :
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer,(Ce qui veut dire que la révision du loyer doit être inscrite sur le bail *) celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
* ne disposant que d'un bail oral, cette clause ne peut être inscrite et donc le loyer ne peut être augmenté.
S'il continue dites-lui que vous allez contacter les impôts pour demande de renseignements et pour confirmations ....... Va devenir tout rouge °)
+++
Le principe de l'augmentation d'un bail repose sur l'article 17, alinéa d, de la loi du 06/07/1989, dont voici l'extrait :
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer,(Ce qui veut dire que la révision du loyer doit être inscrite sur le bail *) celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
* ne disposant que d'un bail oral, cette clause ne peut être inscrite et donc le loyer ne peut être augmenté.
S'il continue dites-lui que vous allez contacter les impôts pour demande de renseignements et pour confirmations ....... Va devenir tout rouge °)
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sophiag
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Lol, rouge ou vert !!!!
sandrine
Merci beaucoup!!! je me suis renseignée et en principe , je peut lui reclamer les augmentations de loyers
La législation juridique et financière évolue en permanence...