Location appartement neuf sans peinture
jojo84U2
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 7 oct. 2011 à 14:39
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 7 oct. 2011 à 14:39
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BarbieTM
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6 oct. 2011 à 14:21
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Bonjour,
Le bailleur doit vous fournir au locataire un logement en bon état d'usage et de réparations.
Des murs nus, ce n'est pas un bon état d'usage...
Mais vous auriez du exiger qu'il peigne les murs avant : maintenant que vous l'avez fait, vous ne pouvez pas réclamer remboursement.
Le bailleur doit vous fournir au locataire un logement en bon état d'usage et de réparations.
Des murs nus, ce n'est pas un bon état d'usage...
Mais vous auriez du exiger qu'il peigne les murs avant : maintenant que vous l'avez fait, vous ne pouvez pas réclamer remboursement.
jojo84U2
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6 octobre 2011
6 oct. 2011 à 14:41
6 oct. 2011 à 14:41
Merci pour votre réponse rapide.
Savez-vous si il esxiste un texte de loi reprenant vos éléments de réponse? c'est peut être pour moi la seule solution me permettant de convaincre mon propriétaire de me rembourser tout ou partie des peintures.
Merci encore
Savez-vous si il esxiste un texte de loi reprenant vos éléments de réponse? c'est peut être pour moi la seule solution me permettant de convaincre mon propriétaire de me rembourser tout ou partie des peintures.
Merci encore
BarbieTM
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20 juin 2014
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7 oct. 2011 à 14:39
7 oct. 2011 à 14:39
Loi du 6 juillet 89, article 6, voir ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475062/2011-10-07/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475062/2011-10-07/