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2 réponses
Utilisateur anonyme
6 oct. 2011 à 14:18
6 oct. 2011 à 14:18
bonjour : pas de bail = bail oral = bail écrit.
le bailleur ne peut donner congé qu'en fin de période triennale, en avertissant au moins 6 mois avant en indiquant le motif de reprise.
Cependant, vu l'âge de votre mère, il faudrait qu'il lui retrouve un logement équivalent à un prix sensiblement égal pour qu'elle puisse libérer les lieux. Autant dire que ce n'est pas facile.
Il y a la possibilité de vendre "occupé". Dans ce cas, le locataire reste en place et son bail se continue comme si de rien n'était.
Vous pouvez vous renseigner à l'ADIL qui devrait vous confirmer.
le bailleur ne peut donner congé qu'en fin de période triennale, en avertissant au moins 6 mois avant en indiquant le motif de reprise.
Cependant, vu l'âge de votre mère, il faudrait qu'il lui retrouve un logement équivalent à un prix sensiblement égal pour qu'elle puisse libérer les lieux. Autant dire que ce n'est pas facile.
Il y a la possibilité de vendre "occupé". Dans ce cas, le locataire reste en place et son bail se continue comme si de rien n'était.
Vous pouvez vous renseigner à l'ADIL qui devrait vous confirmer.
Bonjour
C'est une locataire protégée
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
Et rien n'empêche de vendre occupé, ce sera nettement moins cher
vous pouvez aussi vous porter acquéreur avant qu'il la mette en agence
C'est une locataire protégée
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
Et rien n'empêche de vendre occupé, ce sera nettement moins cher
vous pouvez aussi vous porter acquéreur avant qu'il la mette en agence
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 oct. 2011 à 14:23