Régularisation charges : montant exorbitant Résolu

Question

Bonjour, 
Je viens de recevoir un courrier de mon ancienne agence immobilière dans lequel je pensais récupérer mon dépôt de garantie. Que nenni : ils affirment que c'est à moi de leur devoir des sous !! 
Voici le détail : 
- Régularisation de charges (sur moins d'un an!) : débit 546,84 euros 
- Frais état des lieux de sortie : débit 75 euros 
- Frais arrêté de compte : débit  41 euros 
- Déduction de garantie : crédit 560 euros 

Alors déjà, un rapide coup d'oeil sur google m'informe que concernant les Frais état des lieux de sortie et les Frais arrêté de compte ils sont dans la plus totale illégalité 

J'aimerais juste savoir s'il est normal d'avoir une régularisation de charge aussi importante à la charge du locataire sachant que l'année précédente le montant de la régulation de charge était un solde en ma faveur de 52 centimes. 

Dans le détail du compte de charge les principales dépenses concernent l'expulsion de la gardienne et le recours à des chauffagistes.  
Pour la petite histoire ça faisait longtemps (bien avant que j'emménage) qu'ils essayaient de déloger la gardienne qui ne faisait absolument pas son travail mais que l'on payait, et qui était de plus à l'origine d'une grosse fuite d'eau qui nous a privé de chauffage (et parfois d'eau) cet hiver (elle avait arraché un radiateur et refusait de laisser entrer des gens chez elle pour faire des réparations). Il y a donc eu des frais d'huissiers pour l'expulsion et de chauffagistes (qui remplissaient la chaudière d'eau chaude régulièrement à cause de la fuite) cette année. Mais est-ce que ça me concerne ?? sachant que j'attendais plutôt de leur part une compensation financière pour l'hiver désastreux que l'on a vécu. 

Merci par avance pour votre aide

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : 
-frais d'état des lieux, exact, ils n'ont pas le droit.

-frais d'arrêté de compte... S'ils ne veulent pas les arrêter, ils peuvent les laisser courrir.    Ils se font déjà payer par le bailleur, et ils essaient d'en accorcher un peu plus du côté du locataire.   Refusez de payer cela.

- quand à la "déduction de garantie", on aimerait bien de savoir ce que c'est, rien que par curiosité.

du blabla pour faire des sous sans doute.

Allez voir l'ADIL avec vos documents, des juristes vous renseigneront gratuitement.

marmenard · Answer

Bonjour
La comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours au propriétaire le détenteur légal du DG 
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail      
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)
 Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
 Cette procédure est  payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas. 
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , vous pouvez aussi le faire chez vous d'avance
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience. Au reçu de la LRAR de convocation au tribunal
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste.
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra le plus souvent payer un l'huissier pour obtenir la dette 
Au juge de proximité  vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.

Utilisateur anonyme · Answer

merci pour vos réponses
paulin : déduction de garantie c'est mon dépot de garantie, ma caution
marmenard : ce n'est pas un problème d'état des lieux mais de régulation de charges

Utilisateur anonyme · Answer

Merci pour vos réponses.
Je viens de finir la lettre que j'enverrai demain, qu'en pensez-vous ? 

Ce courrier fait suite à celui que j'ai reçu le 5 octobre 2011, dans lequel j'aurais dû trouver mon dépôt de garantie concernant le logement situé au XXX pour lequel nous avons effectué l'état des lieux le 5 août 2011.
Il y avait dans ce courrier un « arrêté de compte » dont je conteste  plusieurs points.
Conformément à la loi du 6 juillet 1989, il est totalement illégal de facturer des frais d'état des lieux de sortie quand celui n'a pas été réalisé par un huissier de justice. Les frais d'arrêté de compte sont également une pratique illégale.
Concernant le compte de charge la loi stipule que vous auriez dû me l'envoyer un mois avant de faire la régularisation de charges. De plus vous ne pouvez soustraire de mon dépôt de garantie une somme sans ces justificatifs demandés. 
J'estime que le montant de la régularisation de charge que vous me demandez est excessif, je souhaite que vous me fassiez parvenir tous les justificatifs et factures des charges récupérables comme la loi me le permet. Vous mentionnez sur le compte de charges des sommes que je n'estime pas devoir prendre à ma charge et qui sont dues à la mauvaise gestion dont a fait preuve l'agence concernant tous les problèmes engendrés par la gardienne. Je vais en référer à l'ANIL pour connaître exactement ce qui relève de ma charge.
Pour rappel, j'ai payé des charges tous les mois pour des services non rendu (nettoyage des parties communes, problème d'eau chaude et de chauffage absent pendant l'hiver 2010) comme c'est écrit dans ma lettre recommandée que vous avez reçu le 13 janvier 2011 et comme vous l'avez écrit dans vos courriers du 26 avril 2010 et 2 février 2011.  
Je vous laisse 8 jours pour me faire parvenir les factures concernant les charges ainsi qu'un nouvel arrêté de compte accompagné du dépôt de garantie que vous me devez depuis le 5 octobre 2011, sans quoi je serai dans l'obligation de lancer la saisine auprès d'un juge de proximité. 

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'expression de mes sincères salutations.

marmenard · Answer

Re  
 Très bien mais c'est au propriétaire qu'il convent d'écrire en recoAR et copie simple vers l'agence 
 Un proprio est le détenteur légal du dépôt de garantie et responsable de son agence ses arrangement avec son agence ne vous concernent pas et c'est lui que vous emmènerez discuter avec le juge de proximité si pas, ou mauvaise réponse  
 C'est un procédure payante depuis ce mois, avocat pas indispensable ou vous demanderez au juge une demande votre dépôt par huissier à charge de votre adversaire et le bénéfice de l'article 700 
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml 
Une copie de vos document sera demandée

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour à tous,
Cela fait maintenant 3 semaines que l'agence a reçu (AR) mon courrier et ils ne m'ont toujours pas contacter... Que puis-je faire ? sachant que j'aurais aimé éviter d'aller tout de suite au tribunal.
Merci pour vos réponse

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
J'ai rendez-vous demain à la commission de conciliation. Le juriste que j'ai vu à l'ADIL la semaine dernière m'a dit que c'était normal que je paye pour une fuite d'eau 6 étages en dessous de mon appartement ! Il m'a dit que j'allais me faire envoyé balader (ce que l'agence m'a également dit). J'ai peu d'espoir...

luxboy · Answer

demandez exactement le détail des charges. C'est votre droit. cordialement

Régularisation charges : montant exorbitant

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