A voir également:
- Droit d'occupation après vente par proprio
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Succession : la fin de l'exonération approche, voici la date limite pour donner jusqu'à 300 000 € sans impôt - Guide
- Un héritier réduit ses frais de succession de 2974 € en demandant à son notaire de ne pas accomplir cette démarche - Accueil - Actualité juridique et financière
1 réponse
Bonjour
Ce sera tout simplement une vente occupée votre bail continue dans les mêmes termes avec l'acheteur
Votre proprio donnera votre bail et dépôt de garantie au nouveau
Souvent il voudra vous refaire un autre bail et augmenter votre loyer
refusez et ne signez rien
Une fin de bail d'un proprio se fait avec un Préavis de 6 mois ou huissier
Ce sera tout simplement une vente occupée votre bail continue dans les mêmes termes avec l'acheteur
Votre proprio donnera votre bail et dépôt de garantie au nouveau
Souvent il voudra vous refaire un autre bail et augmenter votre loyer
refusez et ne signez rien
Une fin de bail d'un proprio se fait avec un Préavis de 6 mois ou huissier
La législation juridique et financière évolue en permanence...