Droit d'occupation après vente par proprio

Léone -  
 marmenard -
Bonjour,
Je suis actuellement locataire et mon bail expire en 2013. Mon propriétaire actuel veut vendre l'appartement. Quel sont mes droits pour rester dans ce logement jusqu'à la fin de mon bail ?

1 réponse

  1. marmenard
     
    Bonjour
    Ce sera tout simplement une vente occupée votre bail continue dans les mêmes termes avec l'acheteur
    Votre proprio donnera votre bail et dépôt de garantie au nouveau
    Souvent il voudra vous refaire un autre bail et augmenter votre loyer
    refusez et ne signez rien
    Une fin de bail d'un proprio se fait avec un Préavis de 6 mois ou huissier
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