Droit d'occupation après vente par proprio

Léone - 6 oct. 2011 à 12:22
 marmenard - 6 oct. 2011 à 12:33
Bonjour,
Je suis actuellement locataire et mon bail expire en 2013. Mon propriétaire actuel veut vendre l'appartement. Quel sont mes droits pour rester dans ce logement jusqu'à la fin de mon bail ?

1 réponse

Bonjour
Ce sera tout simplement une vente occupée votre bail continue dans les mêmes termes avec l'acheteur
Votre proprio donnera votre bail et dépôt de garantie au nouveau
Souvent il voudra vous refaire un autre bail et augmenter votre loyer
refusez et ne signez rien
Une fin de bail d'un proprio se fait avec un Préavis de 6 mois ou huissier
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