Maison construite sur terre agricole
syl
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, nous avons construit mon mari et moi sur son terrain agricole je voudrais savoir si il devait y avoir un divorce est ce que je pourrais avoir la moitie du prix de la maison ou si tout revient a mon mari
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1 réponse
Bonjour
Que dit le contrat de mariage?
S'il n'y en a pas eu ton mari et toi êtes sous le régime de la communauté légale.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Que dit le contrat de mariage?
S'il n'y en a pas eu ton mari et toi êtes sous le régime de la communauté légale.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Surtout : à qui appartient le terrain ? vous avez acheté à deux ??
Apparemment c'est son terrain à lui
au régime légal de la «communauté réduite aux acquets».