Maison construite sur terre agricole
syl
-
6 oct. 2011 à 08:01
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 6 oct. 2011 à 09:03
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 6 oct. 2011 à 09:03
A voir également:
- Maison construite sur terre agricole
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Voir virement a venir credit agricole - Forum Banque et Crédit
- Ma mère veuve veut vendre sa maison ✓ - Forum Donation-Succession
- Succession terre agricole - Guide
- Carre bleu credit agricole - Forum compte bancaire
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 255
Modifié par Josh Randall le 6/10/2011 à 08:08
Modifié par Josh Randall le 6/10/2011 à 08:08
Bonjour
Que dit le contrat de mariage?
S'il n'y en a pas eu ton mari et toi êtes sous le régime de la communauté légale.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Que dit le contrat de mariage?
S'il n'y en a pas eu ton mari et toi êtes sous le régime de la communauté légale.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 oct. 2011 à 08:25
Surtout : à qui appartient le terrain ? vous avez acheté à deux ??
6 oct. 2011 à 08:37
Apparemment c'est son terrain à lui
6 oct. 2011 à 08:38
6 oct. 2011 à 08:41
6 oct. 2011 à 09:03
au régime légal de la «communauté réduite aux acquets».