Retour dépôt de garantie avec charges suppl

PO310188 - 5 oct. 2011 à 20:21
 PO310188 - 5 oct. 2011 à 21:16
Bonjour,

Je me retrouve dans une situation délicate, et j'aurais besoin des lumières de quelqu'un qui a rencontré la situation ou qui ai plus de notions de droits que moi..
Le fait est le suivant:
Septembre 2010, j'aménage dans un appartement: loyer 400 euros avec 30 euros de charges (eau + entretien chaudière) + à ma charge bien entendu EDF et GDF. Dépôt de garantie de 400 euros par chèque.
25 juillet 2011, état des lieux, sans problème, et remise des clés. En bon terme, je quitte la propriétaire qui me signale juste qu'elle effectuera un prorata entre le paiement des charges pour la chaudière mensuelle, et le total dû aprés examen de la consommation de la chaudière et en fonction des charges d'entretien. Aucun accord écrit n'a été passé, j'ai validé le tout me paraissant honnête par accord oral.
Le problème est le suivant: le 25 septembre, soit 2 mois après remise des clés, et n'ayant toujours pas de retour de mon dépôt de garantie, je relance la propriétaire, qui me signale qu'elle s'en occupe que je vais le recevoir dans les jours à venir.
Aujourd'hui, le 05 octobre 2011, je reçois enfin l'enveloppe, et là, surprise: chèque de 120 euros.
Joint au chèque, un courrier daté du 29/09, ainsi qu'une feuille blanche avec un calcul gribouillé à la main comprenant: charges liées à l'entretien des escalier, assenceur, local à poubelle, bâtiment, compteur, consommation personnelle de l'eau, et enfin entretien chaudière. A ce total est déduit les 30 euros de charges mensuelles sur la période de location (11 mois soit "330" euros déjà réglée). Le résultat est de 120 euros, d'ou le chèque de 120 euros en guise de retour de dépôt garantie.
Désagréablement surpris par et le retard de remboursement et les charges supplémentaires, j'aimerais svp savoir: est elle en droit de me retenir tant d'argent sur mon dépôt de garantie?
Quels sont mes recours dans ce cas qui m'apparait comme un abus de confiance?
En vous remerciant mil fois pour votre temps et aide précieuse,
Cordialement

PO310188
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1 réponse

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 606
5 oct. 2011 à 20:40
est elle en droit de me retenir tant d'argent sur mon dépôt de garantie?
Oui elle est en droit mais à la condition de justifier ces charges. Les charges en copropriété se justifient en présentant le décompte du syndic (pas avec un gribouillis sur papier).

Envoyer lui une lettre recommandée lui demandant de justifier, comme l'exige l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, ces retenues par des factures ou par un décompte du syndic.
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Merci beaucoup Angelsam! Je tache de lui envoyer une lettre recommandé au plus rapide! Encore merci!
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