Séparation de corps et de biens succession [Résolu]

- - Dernière réponse :  dcm45 - 6 janv. 2019 à 11:02
Bonjour,
Mon pére est décédé en juillet de cette année. Séparé de corps et de biens avec ma mére en 1968. Nous avons été elevés par mon pére. Ma mére m'a jamais payé la pension alimentaire. Le notaire vient de nous apprendre que ma peut prétendre à l'usufruit de la maison et les liquidité ou 25 % en part totale sur le tout. vous pouvez comprendre notre surprise Que pouvons nous faire ? D'autre part ma mére aura t'elle droit à l'aide juridicielle vu son petit revenu pour une affaire de se gene Merci
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

0
Merci
bonjour
si elle est propriétaire elle n'a pas droit à l'aide juridictionnelle quant au reste je ne sais pas
Commenter la réponse de samibri
0
Merci
nous sommes dans le meme cas et franchement j'aimerais aussi trouver une solution afin qu'elle ne puisse pas etre dans la succession car elle n'a jamais fait partie de notre vie. elle devait egalement verser une pension alimentaire, mais non payée et le jugement de séparation de corps était à ses torts en totalité. mais malheureusement depuis 2006 on ne tient plus compte de ce jugement!!!!!c'est à dire qu'en 2005 elle n'avait droit à rien et en 2006 elle fait partie intégrante de la succession! Vous trouvez cela normal qu'une loi soit modifiée par son contraire????si vous avez trouvé une solution merci de me la communiquer.
bonjours,
je suis dans une situation similaire et le notaire ne répond pas aux mêmes questions que vous vous posez.
j'ai essayé de comprendre avec l'aide d'amis juristes et des recherches en droit.
la loi sur le divorce/séparation a changé au 1er janvier 2005. mais elle indique bien qu'elle ne s'applique que pour les cas nouveaux à cette date ou pour ceux qui n'auraient pas été réglé à cette date - nommé "passé en force de chose jugé"- .
donc si la séparation de corps a été prononcé par un tribunal et que le jugement est définitif -plus de recopurs possible en appel ou cassation- c'est la loi d'avant 2005 qui doit s'appliquer.
c'est logique car on ne peut reguger une affaire finie. donc si c'est le cas la séparation de corps exclue le conjoint de la succession en application de la loi de 2005 qui indique qu'elle n'est pas rétroactive.
mais la loi sur les succession de 2007 a régularisé ses textes sur ce point pour les rendre conforme à la loi de 2005 sur les divorces sans indiquer de modalité d'application sur ces point précis. donc le notaire ne me répond pas car il n'a pas de réponse dans le texte de 2007.
pourtant, en droit, tout article ou loi qui se veut rétroactif doit être explicitement écrit comme tel dans la loi. comme il n'y a rien les article de loi de 2007 sur la succession de personnes séparés ne s'appliquent pas pour des séparations passés en force de choses jugées avant 2007.

donc un conjoint séparé de corps avant 2007 n'est pas héritier encore moins si il supporte tous les tords de la séparation dans le gujement.

c'est sur quoi je me bat actuellement avec le notaire et ma mère. dommage que la loi de 2007 n'ai pas été suffisamment claires pour empêcher cette confusion.
cordialement et bon courage.
Bonjour,
Nous avons le même problème.
Avez-vous eu gain de cause ?
Merci
Commenter la réponse de marion
Dossier à la une