Partage du vivant et usufruit
Résolu
viard
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viard -
viard -
Bonjour,
mon grand pere a fait le partage de son vivant ases 5 filles.une de mes tantes a la maison mais il garde l'usufruit.il part bientot en maison de retraite,peut elle profiter de la maison ou la louer et garder largent pour elle,ensachant que c'est mon grand pere qui paye la maison de retraite?
mon grand pere a fait le partage de son vivant ases 5 filles.une de mes tantes a la maison mais il garde l'usufruit.il part bientot en maison de retraite,peut elle profiter de la maison ou la louer et garder largent pour elle,ensachant que c'est mon grand pere qui paye la maison de retraite?
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1 réponse
peut elle profiter de la maison ou la louer et garder l'argent pour elle,
Non.
L'usufruitier est le seul à pouvoir louer.
Le fait de quitter les lieux et de transférer son domicile ailleurs ne lui fait pas perdre ses droits en usufruit.
Non.
L'usufruitier est le seul à pouvoir louer.
Le fait de quitter les lieux et de transférer son domicile ailleurs ne lui fait pas perdre ses droits en usufruit.
viard
les autres enfants peuvent ils porter plainte et reclamer leurs parts de ce qu'elle a gagne pendant le sejour a la maison de retraite de mon grand pere,quand celui ci decedera?
La législation juridique et financière évolue en permanence...