Copropriété facture 5 ans de consommatio eau
akex
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Ma copropriété m'envoie chaque année une demande de relevé de mon compteur d'eau individuelle afin d'établir ma facture personnalisée. Or, comme je leur indique à chaque fois, le compteur d'eau de mon appartement n'est pas situé dans mon logement. Personne ne sait où il se trouve.
Or, ce dernier a été trouvé dans les parties communes cette année. La copropriété me demande alors le règlement des 5 derniers années de consommation d'eau.
Pour faire le calcul de la facture, il prenne le volume consommé sur 5 ans multiplié par le prix du m3 de cette année (or le prix de l'eau étant moins chère il y a 5 ans !)..
Ma question est :
On t'il le droit de ma facturer rétroactivement 5 années de consommation d'eau ???, alors que la raison pour laquelle je n'ai payé avant est qu'il était incapable de me faire les factures avant.
Merci d'avance pour votre aide.
Ma copropriété m'envoie chaque année une demande de relevé de mon compteur d'eau individuelle afin d'établir ma facture personnalisée. Or, comme je leur indique à chaque fois, le compteur d'eau de mon appartement n'est pas situé dans mon logement. Personne ne sait où il se trouve.
Or, ce dernier a été trouvé dans les parties communes cette année. La copropriété me demande alors le règlement des 5 derniers années de consommation d'eau.
Pour faire le calcul de la facture, il prenne le volume consommé sur 5 ans multiplié par le prix du m3 de cette année (or le prix de l'eau étant moins chère il y a 5 ans !)..
Ma question est :
On t'il le droit de ma facturer rétroactivement 5 années de consommation d'eau ???, alors que la raison pour laquelle je n'ai payé avant est qu'il était incapable de me faire les factures avant.
Merci d'avance pour votre aide.
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4 réponses
Bonjour
Oui pour les 5 ans de factures rétroactives
D'un autre côté, le syndic a avancé les charges et donc a fait de frais
En 5 ans, vous n'avez pas vraiment cherché ce compteur .....et la facture ne semblait pas vous inquiéter
facile d'accuser les autres , vous pouviez aussi chercher par vous même ....
Oui pour les 5 ans de factures rétroactives
D'un autre côté, le syndic a avancé les charges et donc a fait de frais
En 5 ans, vous n'avez pas vraiment cherché ce compteur .....et la facture ne semblait pas vous inquiéter
facile d'accuser les autres , vous pouviez aussi chercher par vous même ....
Bonjour,
Je ne sais pas si je dois vous remercier pour cette réponse ...
Pour votre information, mon logement est rattaché à la copropriété sans pour autant que j'ai accès aux parties communes. Je n'ai donc pas la possibilité de chercher ou se trouve le compteur. Les concepteurs même de ce complexe ne pouvaient nous renseigner sur ce sujet.
Pour les factures, je n'ai cessé de rappeler que nous ne pouvions indiquer la consommation d'eau et ce depuis le début.
Je ne sais pas si je dois vous remercier pour cette réponse ...
Pour votre information, mon logement est rattaché à la copropriété sans pour autant que j'ai accès aux parties communes. Je n'ai donc pas la possibilité de chercher ou se trouve le compteur. Les concepteurs même de ce complexe ne pouvaient nous renseigner sur ce sujet.
Pour les factures, je n'ai cessé de rappeler que nous ne pouvions indiquer la consommation d'eau et ce depuis le début.
le mieux est se rapprocher du Médiateur de l'eau qui traite les litiges qui concernent le service public de l'eau et/ou de l'assainissement (ex : facturation élevée suite à une fuite, consommation inhabituelle non expliquée, contestation de relevé...). Il peut être saisi par tout abonné (ou par l'association de consommateurs qui le représente) une fois qu'il a épuisé toutes les voies de recours internes au service concerné. Les deux parties restent libres de suivre l'avis rendu et, en cas de désaccord, elles peuvent décider de porter le litige devant les tribunaux. L'avis du Médiateur ne pourra être produit que si les deux parties sont d'accord.
Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/PBCPPlayer.asp?ID=743736
Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/PBCPPlayer.asp?ID=743736
La législation juridique et financière évolue en permanence...