Réserve héréditaire
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2 réponses
bonjour,
le droit il peut se le prendre mais l'héritier n'est pas forcé de s'exécuter!!! Mais ai-je bien compris votre question?
le droit il peut se le prendre mais l'héritier n'est pas forcé de s'exécuter!!! Mais ai-je bien compris votre question?
condorcet
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5 oct. 2011 à 16:40
5 oct. 2011 à 16:40
Un père à-t'il, sans aucune nécessité, le droit de faire vendre à l'un des héritier
Plusieurs cas de figure.
Il s'agissait d'un bien de communauté sur lequel le père en détient la moitié, rien ne lui interdit de la vendre à l'un des héritiers réservataires de la mère.
En + de sa part de communauté, il a pu recueillir des droits en pleine propriété dans la succession de son conjoint.
S'il souhaite céder l'ensemble de ses droits dans la perspective de quitter cette indivision, il peut réaliser l'opération au profit de l'un des réservataires.
Plusieurs cas de figure.
Il s'agissait d'un bien de communauté sur lequel le père en détient la moitié, rien ne lui interdit de la vendre à l'un des héritiers réservataires de la mère.
En + de sa part de communauté, il a pu recueillir des droits en pleine propriété dans la succession de son conjoint.
S'il souhaite céder l'ensemble de ses droits dans la perspective de quitter cette indivision, il peut réaliser l'opération au profit de l'un des réservataires.
S'il s'agissait d'un bien personnel de votre mère, elle en avait seule la pleine propriété. Il n'y a donc qu'elle qui pouvait vendre le bien.
Est-ce qu'il faut donc comprendre que votre mère aurait vendu le bien à un prix dérisoire à un de ses enfants sous l'influance de votre père ?
Le fait que ce bien figure sur le testament de votre mère n'a par contre pas d'incidence, ça n'empêchait pas votre mère de le vendre. Le testament devient caduc sur ce point, mais il n'y a pas d'anomalie en soi.
Est-ce qu'il faut donc comprendre que votre mère aurait vendu le bien à un prix dérisoire à un de ses enfants sous l'influance de votre père ?
Le fait que ce bien figure sur le testament de votre mère n'a par contre pas d'incidence, ça n'empêchait pas votre mère de le vendre. Le testament devient caduc sur ce point, mais il n'y a pas d'anomalie en soi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 oct. 2011 à 19:25