A voir également:
- Caravane installé depuis 13 ans
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Cerfa 13404*13 - Guide
- Cerfa 10103*13 - Guide
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
- Carte grise non faite depuis 2 ans - Forum Automobile
3 réponses
Bonjour
Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre terrain,il est interdit de déposer un mobilhome ou une caravane ,sans un permis de construire . etr de plus y vivre à l'année .
La législation sur le stationnement des caravanes est régie par les articles L. 443-1 et R. 443-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
Aux termes de l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme, « Tout stationnement pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non, d'une caravane est subordonné à l'obtention par le propriétaire du terrain sur lequel elle est installée, ou par toute autre personne ayant la jouissance du terrain, d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente.
Toutefois, en ce qui concerne les caravanes qui constituent l'habitat permanent de leurs utilisateurs, l'autorisation n'est exigée que si le stationnement de plus de trois mois est continu.
L'autorisation de stationnement de caravane n'est pas nécessaire si le stationnement a lieu :
a) sur les terrains aménagés permanents pour l'accueil des campeurs et des caravanes, régulièrement autorisés et classés ;
b) à l'intérieur des terrains désignés à l'article R. 444-3 b et c ;
c) sur les terrains aménagés en application de l'article R. 443-13 ;
d) dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ».
Le stationnement d'une caravane pendant plus de trois mois doit ainsi faire l'objet d'une autorisation, et le non-respect de cette procédure constitue une infraction au Code de l'urbanisme. Le maire peut faire constater cette infraction par tout agent assermenté afin que soient engagées des poursuites contre le contrevenant.
L'article R.443-5 du code précité précise « La demande d'autorisation de stationnement, établie en deux exemplaires selon le modèle national fixé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, est adressée au maire, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposé contre décharge à la mairie [...] ».
Ce n'est pas le propriétaire ou l'utilisateur de la caravane qui doit solliciter l'autorisation, mais le propriétaire du terrain sur lequel elle est installée (article R. 443-4).
L'autorisation de stationnement est délivrée par le maire au nom de la commune lorsqu'il existe un POS ou un PLU et au nom de l'Etat lorsque la commune n'est pas dotée d'un POS ou un PLU.
Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre terrain,il est interdit de déposer un mobilhome ou une caravane ,sans un permis de construire . etr de plus y vivre à l'année .
La législation sur le stationnement des caravanes est régie par les articles L. 443-1 et R. 443-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
Aux termes de l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme, « Tout stationnement pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non, d'une caravane est subordonné à l'obtention par le propriétaire du terrain sur lequel elle est installée, ou par toute autre personne ayant la jouissance du terrain, d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente.
Toutefois, en ce qui concerne les caravanes qui constituent l'habitat permanent de leurs utilisateurs, l'autorisation n'est exigée que si le stationnement de plus de trois mois est continu.
L'autorisation de stationnement de caravane n'est pas nécessaire si le stationnement a lieu :
a) sur les terrains aménagés permanents pour l'accueil des campeurs et des caravanes, régulièrement autorisés et classés ;
b) à l'intérieur des terrains désignés à l'article R. 444-3 b et c ;
c) sur les terrains aménagés en application de l'article R. 443-13 ;
d) dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ».
Le stationnement d'une caravane pendant plus de trois mois doit ainsi faire l'objet d'une autorisation, et le non-respect de cette procédure constitue une infraction au Code de l'urbanisme. Le maire peut faire constater cette infraction par tout agent assermenté afin que soient engagées des poursuites contre le contrevenant.
L'article R.443-5 du code précité précise « La demande d'autorisation de stationnement, établie en deux exemplaires selon le modèle national fixé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, est adressée au maire, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposé contre décharge à la mairie [...] ».
Ce n'est pas le propriétaire ou l'utilisateur de la caravane qui doit solliciter l'autorisation, mais le propriétaire du terrain sur lequel elle est installée (article R. 443-4).
L'autorisation de stationnement est délivrée par le maire au nom de la commune lorsqu'il existe un POS ou un PLU et au nom de l'Etat lorsque la commune n'est pas dotée d'un POS ou un PLU.
La législation juridique et financière évolue en permanence...