A voir également:
- Signification sgt banque
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Mail envoi facture - Guide
- Orange vad - Forum carte bancaire
- Pas de facture d'eau depuis 5 ans ✓ - Forum Consommation
- Facture sgt ✓ - Forum Banque et Crédit
4 réponses
Lorsque vous dites "Aujourd'hui, je reçois la deuxième injonction de payer"s'agit-il d'une simple menace de RECOCASH intitulée de la sorte ou une véritable ordonnance en injonction de payer rendue par le juge et signifiée dans le délai de six mois à votre domicile ou sur votre lieu de travail par un huissier ?
Dans le premier cas la discussion reste ouverte et la dette se limite aux sommes dues sur les douze derniers mois.
Dans le second cas vous entrez en phase "contradictoire" de la procédure d'injonction de payer. Il convient, comme cela vous est indiqué sur les documents de la signification, de former une opposition dans le mois.
Donc "vraie" injonction de payer ou simple intimidation (j'en ai vu de telles sur des copies d'imprimés CERFA officiels destinés aux requêtes !) ?
Dans le premier cas la discussion reste ouverte et la dette se limite aux sommes dues sur les douze derniers mois.
Dans le second cas vous entrez en phase "contradictoire" de la procédure d'injonction de payer. Il convient, comme cela vous est indiqué sur les documents de la signification, de former une opposition dans le mois.
Donc "vraie" injonction de payer ou simple intimidation (j'en ai vu de telles sur des copies d'imprimés CERFA officiels destinés aux requêtes !) ?
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 522
4 oct. 2011 à 10:43
4 oct. 2011 à 10:43
Bonjour yayanico ,
Je vous invite a consulter sur www.clauses-abusives.fr la recommandation n°99-02, en particulier le point n°12.
Ce point recommande d'eliminer des contrats les clauses ayant pour objet ou pour effet de permettre la suspension sans preavis des services, en cas de manquement même mineur de l'abonné à l'une de ses obligations.
Conscient de votre retard de 3 mois, vous avez suggeré un amenagement sur votre contrat. C'est ce que l'on pourrait nommer un "abus de pouvoir". Par ailleurs, c'est eux qui ont rompu le contrat ... avec ce que cela peut impliquer.
Je vous invite a consulter sur www.clauses-abusives.fr la recommandation n°99-02, en particulier le point n°12.
Ce point recommande d'eliminer des contrats les clauses ayant pour objet ou pour effet de permettre la suspension sans preavis des services, en cas de manquement même mineur de l'abonné à l'une de ses obligations.
Conscient de votre retard de 3 mois, vous avez suggeré un amenagement sur votre contrat. C'est ce que l'on pourrait nommer un "abus de pouvoir". Par ailleurs, c'est eux qui ont rompu le contrat ... avec ce que cela peut impliquer.
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 522
4 oct. 2011 à 15:29
4 oct. 2011 à 15:29
Re yayanico ,
Je vous ai donné une information, une piste sur laquelle vous pouvez vous appuyer pour justifier votre reclamation a propos de la coupure de ligne.
Vous ne voudriez pas que je fasse la lettre a votre place quand même.
Je vous ai donné une information, une piste sur laquelle vous pouvez vous appuyer pour justifier votre reclamation a propos de la coupure de ligne.
Vous ne voudriez pas que je fasse la lettre a votre place quand même.
Afrikarnak
Messages postés
35507
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 septembre 2024
12 063
Modifié par Afrikarnak le 4/10/2011 à 11:26
Modifié par Afrikarnak le 4/10/2011 à 11:26
Bonjour..
Date de l'Injonction?
A+
PS: La politique de l'autruche paie rarement..
Date de l'Injonction?
A+
PS: La politique de l'autruche paie rarement..
S'il y a saisie attribution, celle-ci se rattache à une injonction de payer devenue exécutoire.
Donc, soit il s'agit d'une nouvelle ordonnance, soit d'une relance sur une décision antérieure.
Effectivement, il est important de connaître des dates !...
Donc, soit il s'agit d'une nouvelle ordonnance, soit d'une relance sur une décision antérieure.
Effectivement, il est important de connaître des dates !...
la dernière injonction de payer remonte au 7 SEPTEMBRE. je suis tout à fait conscience que la politique de l'autruche ne paie pas. Mias lorsque l on explique sa situation, que l on demande un arrangement, que l'on envoie des courriers qui restent sans réponse, et qu'au bout du coup du compte, on se fait traiter comme des criminels, effectivement, on a tendance à baisser la tête en attendant que ça passe. Je n'en suis pas fière. Mais aujourd'hui, même ayant des torts à ma charge, j'estime être volée......
oui gerard, c'est une injoncton de payer executoire. donc j'ai envoyé un dossier à la sociét orange france, au tribunal d'instance, à l huissier de justice....
oui gerard, c'est une injoncton de payer executoire. donc j'ai envoyé un dossier à la sociét orange france, au tribunal d'instance, à l huissier de justice....
4 oct. 2011 à 11:14