Division parcellaire non faite...
joden2
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franchute40 Messages postés 261 Statut Membre -
franchute40 Messages postés 261 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons signer une promesse de vente pour un terrain (Zone HA) qui devait être divisé en deux lots. Le géometre (ami du propriétaire) a réalisé le bornage du terrain le 31 juillet mais n'a pas déposé la demande préalable.
Maintenant, vu que le géomètre n'a pas respecté les délais impartis, la division ne peut plus être faite.
L'agence immobilière nous propose alors de déposer les permis an même temps que les futurs acquereurs du permier lot. Les permis seront alors acceptés (confirmé par un agent de la DDE). Mais après comment être sur que le lot sera divisé, ou que la vente sera réalisée par le notaire???? Est ce légale???
Merci de m'éclairer sur ce point.
Cdlt.
Nous avons signer une promesse de vente pour un terrain (Zone HA) qui devait être divisé en deux lots. Le géometre (ami du propriétaire) a réalisé le bornage du terrain le 31 juillet mais n'a pas déposé la demande préalable.
Maintenant, vu que le géomètre n'a pas respecté les délais impartis, la division ne peut plus être faite.
L'agence immobilière nous propose alors de déposer les permis an même temps que les futurs acquereurs du permier lot. Les permis seront alors acceptés (confirmé par un agent de la DDE). Mais après comment être sur que le lot sera divisé, ou que la vente sera réalisée par le notaire???? Est ce légale???
Merci de m'éclairer sur ce point.
Cdlt.
1 réponse
Je pense que l'agence vous propose peut-être la solution du permis valant division.
Cela consiste à déposer un permis de construire pour plusieurs maisons sur un même terrain qui sera par la suite divisé. La mairie accepte en même temps la construction des maisons et la future division des terrains avec un même permis.
Cela consiste à déposer un permis de construire pour plusieurs maisons sur un même terrain qui sera par la suite divisé. La mairie accepte en même temps la construction des maisons et la future division des terrains avec un même permis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...