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Bail commercial obligation propriétaire

Emilie - 3 oct. 2011 à 21:46
 MD - 7 oct. 2011 à 12:43
Bonjour,
je dois signer un bail commercial pour une location et souhaite savoir quelles sont les obligations du propriétaire. Est-il tenu de nous fournir des installations électriques? d'eau? de gaz? qu'en est-il des tuyauteries en plomb?
Merci pour toutes les réponses que vous pourrez m'apporter.
Emilie
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1 réponse

Réponse 1 / 1
MD
7 oct. 2011 à 12:43
Le bailleur est tenu par l'article 1719 du code civil à une obligation de délivrance. Cela implique la conformité du local à l'acctivité qui doit y être effectuée. Il faut ensuite étudier au cas par cas...
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