Bail commercial obligation propriétaire

Emilie -  
 MD -
Bonjour,
je dois signer un bail commercial pour une location et souhaite savoir quelles sont les obligations du propriétaire. Est-il tenu de nous fournir des installations électriques? d'eau? de gaz? qu'en est-il des tuyauteries en plomb?
Merci pour toutes les réponses que vous pourrez m'apporter.
Emilie

1 réponse

  1. MD
     
    Le bailleur est tenu par l'article 1719 du code civil à une obligation de délivrance. Cela implique la conformité du local à l'acctivité qui doit y être effectuée. Il faut ensuite étudier au cas par cas...
    2

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