Taxe enlèvement ordures ménagères

Résolu

Lasalle - 3 oct. 2011 à 18:16
Lasalle - 4 oct. 2011 à 08:50

Bonjour,
un propriétaire a-t-il le droit de réclamer au locataire une partie des frais administratifs de rôle en sus de TEOM indiquée sur l'impot Taxe Foncières ?
d'aavance merci

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vinsois
3 oct. 2011 à 18:29

non ce n'est plus autotrisé

depuis 2 ans les juristes ont pensé intelligent que ce pourcentage appliqué pour les taxes des locataires reste a la charge des propriétaires

Lasalle
4 oct. 2011 à 08:50

A la lecture du décret loi du 26/08/1987 dans son article VIII cela ne semble pas évident .
Merci de votre réponse.

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