Taxe enlèvement ordures ménagères

Résolu
Lasalle -  
 Lasalle -
Bonjour,
un propriétaire a-t-il le droit de réclamer au locataire une partie des frais administratifs de rôle en sus de TEOM indiquée sur l'impot Taxe Foncières ?
d'aavance merci

1 réponse

  1. vinsois
     
    non ce n'est plus autotrisé

    depuis 2 ans les juristes ont pensé intelligent que ce pourcentage appliqué pour les taxes des locataires reste a la charge des propriétaires
    0
    1. Lasalle
       
      A la lecture du décret loi du 26/08/1987 dans son article VIII cela ne semble pas évident .
      Merci de votre réponse.
      0

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