Concerne une maison
nadou
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2 oct. 2011 à 13:44
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 2 oct. 2011 à 14:22
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*guss*
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2 oct. 2011 à 14:22
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Bonjour,
En principe tout bien vous appartenant, occupé par une autre personne, vous donne le droit d'exiger un loyer (a sa copine).
Voir en Mairie ou auprès du tribunal pour consulter gratuitement un avocat.
Demandez lui confirmation et les démarches a suivre.
Cdlt
En principe tout bien vous appartenant, occupé par une autre personne, vous donne le droit d'exiger un loyer (a sa copine).
Voir en Mairie ou auprès du tribunal pour consulter gratuitement un avocat.
Demandez lui confirmation et les démarches a suivre.
Cdlt