Préavis réduit pour quitter une location
Mamie23
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2 oct. 2011 à 08:18
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 2 oct. 2011 à 10:27
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1 réponse
feloxe
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jeudi 25 février 2010
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2 oct. 2011 à 08:29
2 oct. 2011 à 08:29
Vous pouvez bénéficier d'un préavis d'un mois si votre medecin accepte de vous faire un certificat médical précisant que votre état de santé necessite un changement de lieu d'habitation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 oct. 2011 à 09:30
Pas sûre que le bailleur accepte cette clause.
@+
2 oct. 2011 à 10:24
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
2 oct. 2011 à 10:27