Clôture juridique compte débiteur 1030euros

Question

Bonjour, 
J'ai un compte bancaire à la BNP à Lyon, j'avais une autorisation de découvert de 500euros. Depuis le mois de juin, j'ai déménagé sur l'île de la Réunion, mon compte BNP présente un solde débiteur de 1030euros, depuis 109jours n'ayant pas les moyens de régler cette somme, j'ai mis en attente, le temps de trouver un moyen afin de rembourser. Cependant, je vois par l'intermédiaire du net, qu'à la date du 22 septembre, il y a des frais de clôture juridique d'un montant de 36.55€. Je souhaiterais savoir quelle sont les conséquences qui peuvent avoir sur les clôtures juridiques?
J'ai deux autres comptes, qui sont créditeurs à la banque de la Réunion et la caisse d'épargne.

tazalain · Accepted Answer

Voici les différentes réponses:

1) Je souhaiterais honorer ma dette par un 1er virement de 450euros, demander si possible, une remise de tous les frais prélevés soit 275euros y compris les frais de rejets de prélèvements. et étaler le reste sur plusieurs mois.

2) Il y a tout d'abord des débits de cartes différés, ainsi que les frais bancaires qui s'élèvent environ à 275euros

3) Je ne peux pour le moment payer toute la dette, mise à part un virement de 450euros.

4)La BNP ne sait pas de façon officielle ma nouvelle adresse, en effet je vis chez un oncle à l'île de la Réunion, et mon adresse n'a pas été communiqué à aucune organisation, en effet je n'ai aucun justificatif d'adresse à ce jour.

5) Je n'ai fais aucune démarche à la BNP, mise à part des messages par l'intermédiaire de la messagerie du WEB, afin de demander un échéancier, mais aucune réponse m'a été adressée.

azerlille · Answer

Bonjour,

Quelques questions :
1) Souhaitez vous honorer votre dette au plus vite ?
2) Comment êtes vous arrivé à un découvert de 1030 euros (non pas que votre vie ait besoin d'être décrite, mais si c'est la banque qui vous a facturé avant pas mal de frais, ça peut être utile de l'indiquer, il peut être utile aussi d'indiquer comment la situation a évoluée pour passer de 500 euros à 1030 euros...)
3) Si vous avez des comptes créditeurs, la question est plus que pouvez vous payer ? (On peut se demander aussi depuis quand...)
4) La BNP sait elle votre nouvelle adresse de façon officielle ? Si ce n'est pas le cas, il y a fort à parier que vous ne pourrez pas le cacher longtemps, de plus il vaut mieux dans son dossier la preuve que vous avez communiqué votre adresse.
5) Quelles démarches avez vous depuis le temps effectué auprès de la BNP pour savoir ce qu'il en est ? Sous quelle forme ont été effectuées ces communications ?

J'aurais d'autre question probablement, en fonction du contenu de vos réponses... Mais si la situation n'est pas claire ce sera difficile de vous aider...

tazalain · Answer

Le compte que j'ai à la banque de la Réunion, date d'il y a trés longtemps, il a été ouvert par mes parents, il y a plus de 20 ans. Concernant la caisse d'épargne, j'avais ouvert le compte vers le mois de février, quand je vivais encore sur Lyon.

Quelle conséquence peut avoir une clôture juridique?

Gérard · Answer

"Concernant les frais, il vous faudra déjà faire un effort de calcul et de recherche pour vérifier si :
* les frais qui doivent légalement être inclus dans le TAEG de votre décompte d'agios y figurent bien
* le TAEG de votre décompte est calculé correctement
* ce TAEG ne dépasse pas le taux d'usure (très important)"

Qui sait faire cela ????

Et combien de "répondeurs" du forum sont d'abord capables de le faire et ensuite (car il faut en tirer les conclusions !) capables de guider notre interlocuteur vers la justice d'instance sur la base de la jurisprudence de l'arrêt de base de la Cour de cassation du 05.02.2008 (Chambre commerciale n° de pourvoi 06-20783). 

Il faut, je crois, rester simple et à la portée des demandeurs.

La "clôture juridique" est effectuée à l'initiative de la banque.
Elle se balance comptablement par une créance sur le titulaire du compte et est soumise à une prescription quinquennale  qui repose - au choix - sur les nouveaux articles 2224 du Code civil ou L 110-4 -I  du Code de commerce.

Donc votre compte est clôturé mais la dette subsiste et la banque peut vous poursuivre pendant cinq années.

Gérard · Answer

Vous appliquez à tous les frais bancaires une jurisprudence qui ne concerne que l'effet "boule de neige" des commissions d'intervention !

Les frais bancaires autres que ces commissions n'ont jamais été cpncernés par les discussions sur le taux effectif.

Vous citez une jurisprudence ?

Gérard · Answer

Oui !
Mais ce qui devient pénible sur les forums c'est l'extension d'une jurisprudence limitée (Cour de cassation en 2008  et quelques décisions de première instance dont trois sur Bayonne en 2010 à l'initiative d'une AL de l'UFC) à l'ENSEMBLE des frais bancaires.
Or, ces décision concernent uniquement les commissions d'intervention (ou "d'examen")... .et encore pour la CC il ne s'agissait que de commission qui concernaient des suspens d'opérations cartes.
La logique de ces décisions qui repose sur le taux effectif n'est pas applicable à tous les frais bancaires.
D'autre part, comme je le disais, qui à part de bons spécialistes, peut se lancer dans une argumentation sur ce type de taux ?
Je connais bien l'UFC et très peu d'AL peuvent le faire, quant à ACABE ou AFUB leurs interventions se limitent en règle générale à des conseils mais ne "descendent" pas dans les dossiers comme l'UFC.
Et la suppression de ces commissions n'est pas dans l'air...
La suite du rapport PAUGET-CONSTANS de 2010 sur la tarification des services bancaires en orienterait plus vers une limitation du prix unitaire ou du montant global que vers une suppression.
Donc, peu d'espoir pour un demandeur sur un forum de trouver une aide juridique et judiciaire effective par ce canal..

Gérard · Answer

En ce qui concerne l'UFC, l'attitude anti-banques systématique de certains administrateurs nationaux a découragé des bénévoles spécialistes des procédures, de la technique  et du  droit bancaire en régions.
Et comme au niveau fédéral parisien il n'y a pas de tels spécialistes (mêmes salariés)  ...donc compétents !
Il ne faut donc compter que sur de rares  bénévoles « qui connaissent » dans des AL départementales et sur un forum d'échanges entre eux.
C'est pour cela, pour en revenir à notre sujet, que les actions dirigées contre les commissions d'intervention ne se développent pas, faute de bénévoles pour monter les dossiers pour la justice de proximité et y accompagner les adhérents.
Pour l'AFUB et l'ACABE...essayez d'envoyer un dossier pour étude, action et aide ! ... 
Car, croyez-moi, le juge même de prox. fait peur et impressionne et il vaut mieux être à côté de l'adhérent qui doit obligatoirement présenter son dossier lui-même !..même si nous n'avons pas  le droit d'intervenir.
Suffit pas de dire « allez-y » ...faut aider et assister !
Moi, je veux bien envoyer l'adhérent avec l'attendu de base de la Cour de cassation dans sa poche pour argumenter verbalement  devant le juge (« procédure orale ») :
« Viole les articles 1134 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-1 du code de la consommation, la cour d'appel qui, pour exclure de l'assiette du taux effectif global les frais prélevés par une banque à l'occasion de chaque opération effectuée au delà du découvert autorisé, au moyen d'une carte bancaire, retient que ces frais sont distincts de l'opération de crédit proprement dite que constitue le découvert et constituent la rémunération d'un service offert par la banque pour permettre d'honorer une transaction, alors que la rémunération d'une telle prestation n'est pas indépendante de l'opération de crédit complémentaire résultant de l'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé »

Certes, çà dit bien ce que ça veut dire ! mais...

Gérard · Answer

Exact !
 "parce qu'ils n'auront pas compris qu'il faut se taire lorsque la partie adverse parle..."

ça c'est un des points principaux des règles de conduite que j'essaie d'inculquer avant les audiences...mais..le naturel !...

et en plus, bientôt il va falloir payer 35 € pour saisir ce juge.

Clôture juridique compte débiteur 1030euros

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