Clôture juridique compte débiteur 1030euros

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 Gérard -
Bonjour,
J'ai un compte bancaire à la BNP à Lyon, j'avais une autorisation de découvert de 500euros. Depuis le mois de juin, j'ai déménagé sur l'île de la Réunion, mon compte BNP présente un solde débiteur de 1030euros, depuis 109jours n'ayant pas les moyens de régler cette somme, j'ai mis en attente, le temps de trouver un moyen afin de rembourser. Cependant, je vois par l'intermédiaire du net, qu'à la date du 22 septembre, il y a des frais de clôture juridique d'un montant de 36.55€. Je souhaiterais savoir quelle sont les conséquences qui peuvent avoir sur les clôtures juridiques?
J'ai deux autres comptes, qui sont créditeurs à la banque de la Réunion et la caisse d'épargne.

8 réponses

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Voici les différentes réponses:

1) Je souhaiterais honorer ma dette par un 1er virement de 450euros, demander si possible, une remise de tous les frais prélevés soit 275euros y compris les frais de rejets de prélèvements. et étaler le reste sur plusieurs mois.

2) Il y a tout d'abord des débits de cartes différés, ainsi que les frais bancaires qui s'élèvent environ à 275euros

3) Je ne peux pour le moment payer toute la dette, mise à part un virement de 450euros.

4)La BNP ne sait pas de façon officielle ma nouvelle adresse, en effet je vis chez un oncle à l'île de la Réunion, et mon adresse n'a pas été communiqué à aucune organisation, en effet je n'ai aucun justificatif d'adresse à ce jour.

5) Je n'ai fais aucune démarche à la BNP, mise à part des messages par l'intermédiaire de la messagerie du WEB, afin de demander un échéancier, mais aucune réponse m'a été adressée.
Concernant les frais, il vous faudra déjà faire un effort de calcul et de recherche pour vérifier si :
* les frais qui doivent légalement être inclus dans le TAEG de votre décompte d'agios y figurent bien
* le TAEG de votre décompte est calculé correctement
* ce TAEG ne dépasse pas le taux d'usure (très important)

Si les conditions précédentes ne sont pas respectées, la banque peut se retrouver en mauvaise posture si vous défendez correctement votre cas en justice. Voir http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018097141&fastReqId=1960061927&fastPos=2 ainsi que l'ensemble des jurisprudences liées aux commisions d'intervention, au frais de forçage, etc... (Google est votre ami)

Sinon, ne pas prévenir la BNP de votre changement d'adresse est un jeu risqué. Sachez que l'obligation de justifier votre adresse est plus là quand vous êtes en position de demander quelque chose comme l'ouverture d'un compte, un prêt, etc... Si vous informez (avec une preuve, comme le LRAR type LRE) la BNP de votre nouvelle adresse, elle ne pourra pas tellement vous reprocher de ne pas avoir fourni de justificatif.

Sinon, car ça semble pour le moins étrange, qu'avez vous fourni comme justificatifs aux banques que vous avez actuellement ?
"Concernant les frais, il vous faudra déjà faire un effort de calcul et de recherche pour vérifier si :
* les frais qui doivent légalement être inclus dans le TAEG de votre décompte d'agios y figurent bien
* le TAEG de votre décompte est calculé correctement
* ce TAEG ne dépasse pas le taux d'usure (très important)"

Qui sait faire cela ????

Et combien de "répondeurs" du forum sont d'abord capables de le faire et ensuite (car il faut en tirer les conclusions !) capables de guider notre interlocuteur vers la justice d'instance sur la base de la jurisprudence de l'arrêt de base de la Cour de cassation du 05.02.2008 (Chambre commerciale n° de pourvoi 06-20783).

Il faut, je crois, rester simple et à la portée des demandeurs.

La "clôture juridique" est effectuée à l'initiative de la banque.
Elle se balance comptablement par une créance sur le titulaire du compte et est soumise à une prescription quinquennale qui repose - au choix - sur les nouveaux articles 2224 du Code civil ou L 110-4 -I du Code de commerce.

Donc votre compte est clôturé mais la dette subsiste et la banque peut vous poursuivre pendant cinq années.
"Qui sait faire cela ?"

Lorsque des actes illégaux sont fréquemment effectués (c'est le cas pour ce point), je ne vois aucune raison de se laisser faire sans examiner la situation... En recherchant un peu, on trouve des associations qui démontrent leur compétences et qui en disent beaucoup pour aider. Si moi qui ne me préoccupe que peu de ce type de problématique ait pu trouver autant d'infos, je pense que quelqu'un concerné par le problème est en mesure de faire plus d'effort...

"Il faut, je crois, rester simple et à la portée des demandeurs. " (...) "Donc votre compte est clôturé mais la dette subsiste et la banque peut vous poursuivre pendant cinq années."

Et pour 99.9% des cas concernant des gens qui ne savent pas se défendre, la somme indiqué sur un titre exécutoire à l'issue du jugement sera la somme réclamée par la banque, point barre.

Les gens qui cherchent à être mauvais payeur n'ont pas tellement mieux niveau qualité de vie que les autres.

Mais pour les rares gens qui cherchent à avoir une décision, juste, légale, dans leur intérêt, sans pour autant renier leur responsabilités, et sans s'empêcher de faire le maximum pour rétablir une bonne situation, il y a beaucoup à gagner à se renseigner.
Bonjour,

Quelques questions :
1) Souhaitez vous honorer votre dette au plus vite ?
2) Comment êtes vous arrivé à un découvert de 1030 euros (non pas que votre vie ait besoin d'être décrite, mais si c'est la banque qui vous a facturé avant pas mal de frais, ça peut être utile de l'indiquer, il peut être utile aussi d'indiquer comment la situation a évoluée pour passer de 500 euros à 1030 euros...)
3) Si vous avez des comptes créditeurs, la question est plus que pouvez vous payer ? (On peut se demander aussi depuis quand...)
4) La BNP sait elle votre nouvelle adresse de façon officielle ? Si ce n'est pas le cas, il y a fort à parier que vous ne pourrez pas le cacher longtemps, de plus il vaut mieux dans son dossier la preuve que vous avez communiqué votre adresse.
5) Quelles démarches avez vous depuis le temps effectué auprès de la BNP pour savoir ce qu'il en est ? Sous quelle forme ont été effectuées ces communications ?

J'aurais d'autre question probablement, en fonction du contenu de vos réponses... Mais si la situation n'est pas claire ce sera difficile de vous aider...
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1 octobre 2011
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Le compte que j'ai à la banque de la Réunion, date d'il y a trés longtemps, il a été ouvert par mes parents, il y a plus de 20 ans. Concernant la caisse d'épargne, j'avais ouvert le compte vers le mois de février, quand je vivais encore sur Lyon.

Quelle conséquence peut avoir une clôture juridique?
Vous appliquez à tous les frais bancaires une jurisprudence qui ne concerne que l'effet "boule de neige" des commissions d'intervention !

Les frais bancaires autres que ces commissions n'ont jamais été cpncernés par les discussions sur le taux effectif.

Vous citez une jurisprudence ?
Je me cite "il vous faudra déjà faire un effort de calcul et de recherche pour vérifier".

Je ne nie pas que l'on peut se mettre dans les gros ennuis sans être concerné par les cas d'illégalité des frais, loin de là !

Je dis simplement qu'il vaut mieux dans certains cas vérifier certaines choses soit même...

Sur quoi sommes nous en désaccord d'interprétation ?
Oui !
Mais ce qui devient pénible sur les forums c'est l'extension d'une jurisprudence limitée (Cour de cassation en 2008 et quelques décisions de première instance dont trois sur Bayonne en 2010 à l'initiative d'une AL de l'UFC) à l'ENSEMBLE des frais bancaires.
Or, ces décision concernent uniquement les commissions d'intervention (ou "d'examen")... .et encore pour la CC il ne s'agissait que de commission qui concernaient des suspens d'opérations cartes.
La logique de ces décisions qui repose sur le taux effectif n'est pas applicable à tous les frais bancaires.
D'autre part, comme je le disais, qui à part de bons spécialistes, peut se lancer dans une argumentation sur ce type de taux ?
Je connais bien l'UFC et très peu d'AL peuvent le faire, quant à ACABE ou AFUB leurs interventions se limitent en règle générale à des conseils mais ne "descendent" pas dans les dossiers comme l'UFC.
Et la suppression de ces commissions n'est pas dans l'air...
La suite du rapport PAUGET-CONSTANS de 2010 sur la tarification des services bancaires en orienterait plus vers une limitation du prix unitaire ou du montant global que vers une suppression.
Donc, peu d'espoir pour un demandeur sur un forum de trouver une aide juridique et judiciaire effective par ce canal..
"La logique de ces décisions qui repose sur le taux effectif n'est pas applicable à tous les frais bancaires. " -> je vous rejoins à 100%, mais il y a besoin souvent de peu d'erreurs pour qu'un taux devienne usurier. Et dans ce cas c'est lourd de conséquences sur le dossier.

De plus, si le taux indiqué n'est pas usurier mais simplement inexact, ça peut être également lourd de conséquence...

Sinon, ça me surprend un peu qu'à l'AFUB les compétences ou l'action manque, mais j'avoue ne connaître que peu l'AFUB. Pour l'UFC en revanche, ce n'est pas forcément très dur d'aller les voir, et si on leur montre que le dossier contient un point technique que l'UFC a déjà traité, je pense qu'il y a des chances raisonnable pour que ce soit transmis à des gens compétents.
En ce qui concerne l'UFC, l'attitude anti-banques systématique de certains administrateurs nationaux a découragé des bénévoles spécialistes des procédures, de la technique et du droit bancaire en régions.
Et comme au niveau fédéral parisien il n'y a pas de tels spécialistes (mêmes salariés) ...donc compétents !
Il ne faut donc compter que sur de rares bénévoles « qui connaissent » dans des AL départementales et sur un forum d'échanges entre eux.
C'est pour cela, pour en revenir à notre sujet, que les actions dirigées contre les commissions d'intervention ne se développent pas, faute de bénévoles pour monter les dossiers pour la justice de proximité et y accompagner les adhérents.
Pour l'AFUB et l'ACABE...essayez d'envoyer un dossier pour étude, action et aide ! ...
Car, croyez-moi, le juge même de prox. fait peur et impressionne et il vaut mieux être à côté de l'adhérent qui doit obligatoirement présenter son dossier lui-même !..même si nous n'avons pas le droit d'intervenir.
Suffit pas de dire « allez-y » ...faut aider et assister !
Moi, je veux bien envoyer l'adhérent avec l'attendu de base de la Cour de cassation dans sa poche pour argumenter verbalement devant le juge (« procédure orale ») :
« Viole les articles 1134 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-1 du code de la consommation, la cour d'appel qui, pour exclure de l'assiette du taux effectif global les frais prélevés par une banque à l'occasion de chaque opération effectuée au delà du découvert autorisé, au moyen d'une carte bancaire, retient que ces frais sont distincts de l'opération de crédit proprement dite que constitue le découvert et constituent la rémunération d'un service offert par la banque pour permettre d'honorer une transaction, alors que la rémunération d'une telle prestation n'est pas indépendante de l'opération de crédit complémentaire résultant de l'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé »

Certes, çà dit bien ce que ça veut dire ! mais...
"le juge même de prox. fait peur", oui c'est vrai que de ce côté là, les gens gagneraient beaucoup à être informés...

Entre ceux qui ont du mal à dire le moindre mot, et ceux qui se foutent des bâtons dans les roues parce qu'ils n'auront pas compris qu'il faut se taire lorsque la partie adverse parle...
Exact !
"parce qu'ils n'auront pas compris qu'il faut se taire lorsque la partie adverse parle..."

ça c'est un des points principaux des règles de conduite que j'essaie d'inculquer avant les audiences...mais..le naturel !...

et en plus, bientôt il va falloir payer 35 € pour saisir ce juge.
Ça les 35 euros, c'est un des points qui me gène le plus concernant l'évolution de la justice.

D'un côté ça évitera sans doute pas mal de gens qui confondent tribunal avec scène de théâtre, mais de l'autre j'ai bien peur que beaucoup deviennent tellement obnubilés par les 35 euros qu'ils en oublient au moment de prendre des décisions des aspects nettement plus important tels que le paiement/remboursement de pas mal de frais par le perdant.
En plus le texte du 29.07.2011 est un peu passé inaperçu !