Invalidité type 2 et paiement en 3 fois
thallium
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Modifié par thallium le 1/10/2011 à 19:32
thallium Messages postés 5 Date d'inscription samedi 1 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2012 - 2 oct. 2011 à 13:51
thallium Messages postés 5 Date d'inscription samedi 1 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2012 - 2 oct. 2011 à 13:51
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4 réponses
Bonjour,
Le 3 fois, est-ce une possibilité fournie par votre carte ou votre école ?
Comment a lieu le paiement des autres mensualités ? Est-ce sur la carte ou par prélèvement ("prélevés" laissant penser au prélèvement automatique).
Quelle loi vous interdit l'accès aux emprunts ?
Y a t il un "organisme prêteur" désigné, une feuille d'information standardisée sur le prêt comme légalement obligatoire au niveau européen ?
À mon avis, c'est plus une facilité de paiement sortant du régime des prêts.
Le 3 fois, est-ce une possibilité fournie par votre carte ou votre école ?
Comment a lieu le paiement des autres mensualités ? Est-ce sur la carte ou par prélèvement ("prélevés" laissant penser au prélèvement automatique).
Quelle loi vous interdit l'accès aux emprunts ?
Y a t il un "organisme prêteur" désigné, une feuille d'information standardisée sur le prêt comme légalement obligatoire au niveau européen ?
À mon avis, c'est plus une facilité de paiement sortant du régime des prêts.
thallium
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Modifié par thallium le 2/10/2011 à 01:51
Modifié par thallium le 2/10/2011 à 01:51
Bonjour,
Le trois fois est une possibilité offerte par l'école.
L'organisme prêteur, verse le coût de la formation directement à l'école et moi je le rembourse en 2 fois.
J'ai donc payé par carte la première et les 2 autres ont été enregistrées comme cela, j'ai donné mon rib également.
J'ai un imprimé rose avec agrafé un ticket type CB que j'ai signé avec le récapitulatif :
Nom organisme, montant total, les 2 mensualités et 2/3 autres éléments.
L'organisme prêteur c'est le groupe SOFEMO "contrat de paiement 3fois/4fois" , je précise qu'il n'y a ni frais ni intérêts.
Ils parlent de condition de prêt mais tout est très succin a part évidement en cas d'inexécution du contrat.
Voici ce qui est inscrit notamment dans l'objet "Le prêt est égal au montant de l'achat figurant sur le ticket "P.N.F, signé par l'emprunteur figurant au recto, diminué de l'apport payé comptant également mentionné sur le ticket "P.N.F"
Et dans "Attribution du crédit" il est écrit notamment que "le refus n'a pas à être justifié"
En ce qui concerne les prêt en général, ça n'est pas impossible mais difficile d'en souscrire et dans ce cas la avec une prime d'assurance majorée.
En effet la pension d'invalidité n'est pas assimilée à un revenu par les banques, car la pension ne peut faire l'objet de saisie, contrairement au salaire.
Je pensais que le 3x sans frais étaient simplement une avance de fonds, peut être aussi qu'il s'agit simplement d'un formalisme et que le dossier passe à tous les coups.
En tout cas, vu la faiblesse des renseignements demandés, je me demande bien sur quoi ils peuvent se baser pour un refus a moins d'avoir accès à des informations bancaires ou autre par le RIB ou CI.
Je vous remercie en tout cas pour votre réponse,
Cordialement
Le trois fois est une possibilité offerte par l'école.
L'organisme prêteur, verse le coût de la formation directement à l'école et moi je le rembourse en 2 fois.
J'ai donc payé par carte la première et les 2 autres ont été enregistrées comme cela, j'ai donné mon rib également.
J'ai un imprimé rose avec agrafé un ticket type CB que j'ai signé avec le récapitulatif :
Nom organisme, montant total, les 2 mensualités et 2/3 autres éléments.
L'organisme prêteur c'est le groupe SOFEMO "contrat de paiement 3fois/4fois" , je précise qu'il n'y a ni frais ni intérêts.
Ils parlent de condition de prêt mais tout est très succin a part évidement en cas d'inexécution du contrat.
Voici ce qui est inscrit notamment dans l'objet "Le prêt est égal au montant de l'achat figurant sur le ticket "P.N.F, signé par l'emprunteur figurant au recto, diminué de l'apport payé comptant également mentionné sur le ticket "P.N.F"
Et dans "Attribution du crédit" il est écrit notamment que "le refus n'a pas à être justifié"
En ce qui concerne les prêt en général, ça n'est pas impossible mais difficile d'en souscrire et dans ce cas la avec une prime d'assurance majorée.
En effet la pension d'invalidité n'est pas assimilée à un revenu par les banques, car la pension ne peut faire l'objet de saisie, contrairement au salaire.
Je pensais que le 3x sans frais étaient simplement une avance de fonds, peut être aussi qu'il s'agit simplement d'un formalisme et que le dossier passe à tous les coups.
En tout cas, vu la faiblesse des renseignements demandés, je me demande bien sur quoi ils peuvent se baser pour un refus a moins d'avoir accès à des informations bancaires ou autre par le RIB ou CI.
Je vous remercie en tout cas pour votre réponse,
Cordialement
Ils n'auront que peu d'informations par votre RIB, à moins que vous ne soyez fiché BdF.
Les documents précisent ils une acceptation, ou la façon dont l'acceptation ou le refus vous sera communiqué à travers du contrat ?
Ça me surprend cependant qu'ils n'aient pas d'informations sur vous de type montant des différentes ressources mensuelles, de vos emprunts en cours, de votre loyer... C'est souvent la base... Même pour une étude de dossier très bâclée... Enfin, moins ils ont demandé d'informations est plus cela est à votre avantage.
Ceci étant dit, ils ont sûrement des accords très particuliers avec l'école. Déjà si vous ne payez pas d'intérêts, l'école paye sûrement l'équivalent, ou prend peut être le risque de subir les conséquences en cas d'impayés.
En cas d'acceptation initiale du prêt mais de non paiement de votre part, savez vous si l'école peut vous empêcher de poursuivre votre formation et/ou empêcher la délivrance du diplôme ?
Les documents précisent ils une acceptation, ou la façon dont l'acceptation ou le refus vous sera communiqué à travers du contrat ?
Ça me surprend cependant qu'ils n'aient pas d'informations sur vous de type montant des différentes ressources mensuelles, de vos emprunts en cours, de votre loyer... C'est souvent la base... Même pour une étude de dossier très bâclée... Enfin, moins ils ont demandé d'informations est plus cela est à votre avantage.
Ceci étant dit, ils ont sûrement des accords très particuliers avec l'école. Déjà si vous ne payez pas d'intérêts, l'école paye sûrement l'équivalent, ou prend peut être le risque de subir les conséquences en cas d'impayés.
En cas d'acceptation initiale du prêt mais de non paiement de votre part, savez vous si l'école peut vous empêcher de poursuivre votre formation et/ou empêcher la délivrance du diplôme ?
thallium
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Modifié par thallium le 2/10/2011 à 05:08
Modifié par thallium le 2/10/2011 à 05:08
Bonjour,
Je ne suis pas fiché banque de France, j'ai deux comptes dans deux banques différentes et pas de soucis.
Je vous recopie les conditions applicables au "paiement 3fois/4fois", c'est pas super long
1- Objet
Le prêt consenti à l'emprunteur par le prêteur a pour objet de permettre à celui-ci de régler immédiatement le vendeur désigné au recto dans le cadre de l'acquisition par l'emprunteur du bien ou de la prestation de service financé. Toutefois sont exclus du paiement 3/4 fois, tout financement d'achat ou de prestation de service conclu dans un but professionnel.
Le prêt est égal au montant de l'achat figurant sur le ticket "P.N.F" signé par l'emprunteur figurant au recto, diminué de l'apport payé comptant mentionné sur le ticket "P.N.F"
2- Attribution du crédit
Le prêteur se réserve le droit d'accorder ou de refuser le prêt. Le refus d'agrément n'a pas à être justifié. Si le prêt est accordé, le montant en sera versé directement au vendeur désigné au recto, d'ordre et pour compte de l'emprunteur. Le prêteur demeure étranger à tout litige pouvant porter sur le bien ou la prestation financée, tel que défectuosité ou existence de vices cachés. En aucun cas un tel litige ne sera opposable au prêteur, ou ne justifie l'inexécution du présent contrat de prêt par l'emprunteur.
3- Remboursement
Le prêt est remboursable en plusieurs mensualités dont les montants et les dates d'échéances figurent sur le ticket "PNF" joint au recto. Elles sont payables par prélèvements auprès de la banque indiquée sur l'autorisation de prélèvement signée par l'emprunteur. L'emprunteur et le prêteur mandatent irrévocablement B.F.C.M (adresse) pour présenter les avis de prélèvement à la banque domiciliataire et pour réserver au prêteur les sommes perçues.
4- Inexécution du contrat
En cas de non-paiement d'une échéance à bonne date, les sommes restant dues seront de plein droit immédiatement exigibles.
Toute échéance impayée et toute somme devenue exigible par anticipation, est majorée de plein droit d'une indemnité de 15% ainsi que tous frais liés au recouvrement, taxables ou non.
Par ailleurs, toute somme exigible demeurée impayée porte intérêts à un taux légal au taux maximum autorisé pour les financements d'achats à tempérament en vertu de l'article L 313-3 du Code de la Consommation.
D'autre part, en cas de fausse déclaration de l'emprunteur ou d'exigibilité immédiate encourue par la loi, le prêteur pourra exiger le paiement immédiat des sommes restant dues sous les mêmes conditions d'indemnité et de taux que ci-dessus et ce dès le jour ou l'exigibilité est encourue.
L'octroi de délais de règlement par le prêteur ne peut porter préjudice à l'exigibilité encourue, ni valoir renonciation aux amendes conventionnelles et intérêts de retard. Le prêteur se réserve le droit de faire état de la défaillance de l'emprunteur auprès de toute personne ou organisme susceptible de contribuer à la sauvegarde ou à la récupération des sommes dues.
5- Informatique, liberté et confidentialité
Je zappe volontairement, ça apporte rien au sujet
Voila c'est fini pour les conditions.
Pour le diplôme, je ne peut pas dire si il y a une incidence.
Pour moi l'impact est que si l'organisme refuse mon paiement en 3 fois, j'irais payer le solde par CB, car je peux m'arranger pour cela mais ça la fout mal ....
Sinon je confirme aucun élément sur la situation financière, même pas la profession demandée, juste une autorisation de prélèvement à signer et remplir : nom, prénom, date et lieu de naissance, n° de département, pays, adresse, téléphone fixe et portable et pour finir une signature avec date et lieu.
Voila vous savez tout!
Je ne suis pas fiché banque de France, j'ai deux comptes dans deux banques différentes et pas de soucis.
Je vous recopie les conditions applicables au "paiement 3fois/4fois", c'est pas super long
1- Objet
Le prêt consenti à l'emprunteur par le prêteur a pour objet de permettre à celui-ci de régler immédiatement le vendeur désigné au recto dans le cadre de l'acquisition par l'emprunteur du bien ou de la prestation de service financé. Toutefois sont exclus du paiement 3/4 fois, tout financement d'achat ou de prestation de service conclu dans un but professionnel.
Le prêt est égal au montant de l'achat figurant sur le ticket "P.N.F" signé par l'emprunteur figurant au recto, diminué de l'apport payé comptant mentionné sur le ticket "P.N.F"
2- Attribution du crédit
Le prêteur se réserve le droit d'accorder ou de refuser le prêt. Le refus d'agrément n'a pas à être justifié. Si le prêt est accordé, le montant en sera versé directement au vendeur désigné au recto, d'ordre et pour compte de l'emprunteur. Le prêteur demeure étranger à tout litige pouvant porter sur le bien ou la prestation financée, tel que défectuosité ou existence de vices cachés. En aucun cas un tel litige ne sera opposable au prêteur, ou ne justifie l'inexécution du présent contrat de prêt par l'emprunteur.
3- Remboursement
Le prêt est remboursable en plusieurs mensualités dont les montants et les dates d'échéances figurent sur le ticket "PNF" joint au recto. Elles sont payables par prélèvements auprès de la banque indiquée sur l'autorisation de prélèvement signée par l'emprunteur. L'emprunteur et le prêteur mandatent irrévocablement B.F.C.M (adresse) pour présenter les avis de prélèvement à la banque domiciliataire et pour réserver au prêteur les sommes perçues.
4- Inexécution du contrat
En cas de non-paiement d'une échéance à bonne date, les sommes restant dues seront de plein droit immédiatement exigibles.
Toute échéance impayée et toute somme devenue exigible par anticipation, est majorée de plein droit d'une indemnité de 15% ainsi que tous frais liés au recouvrement, taxables ou non.
Par ailleurs, toute somme exigible demeurée impayée porte intérêts à un taux légal au taux maximum autorisé pour les financements d'achats à tempérament en vertu de l'article L 313-3 du Code de la Consommation.
D'autre part, en cas de fausse déclaration de l'emprunteur ou d'exigibilité immédiate encourue par la loi, le prêteur pourra exiger le paiement immédiat des sommes restant dues sous les mêmes conditions d'indemnité et de taux que ci-dessus et ce dès le jour ou l'exigibilité est encourue.
L'octroi de délais de règlement par le prêteur ne peut porter préjudice à l'exigibilité encourue, ni valoir renonciation aux amendes conventionnelles et intérêts de retard. Le prêteur se réserve le droit de faire état de la défaillance de l'emprunteur auprès de toute personne ou organisme susceptible de contribuer à la sauvegarde ou à la récupération des sommes dues.
5- Informatique, liberté et confidentialité
Je zappe volontairement, ça apporte rien au sujet
Voila c'est fini pour les conditions.
Pour le diplôme, je ne peut pas dire si il y a une incidence.
Pour moi l'impact est que si l'organisme refuse mon paiement en 3 fois, j'irais payer le solde par CB, car je peux m'arranger pour cela mais ça la fout mal ....
Sinon je confirme aucun élément sur la situation financière, même pas la profession demandée, juste une autorisation de prélèvement à signer et remplir : nom, prénom, date et lieu de naissance, n° de département, pays, adresse, téléphone fixe et portable et pour finir une signature avec date et lieu.
Voila vous savez tout!
Oui, le point potentiellement problématique est "Si le prêt est accordé, le montant en sera versé directement au vendeur désigné au recto, d'ordre et pour compte de l'emprunteur.".
Avec un prêt normal, quand on voit les fonds sur son compte, OK. Quand on fait usage d'une partie (même ridicule) des fonds en crédit renouvelable, par exemple en payant par carte avec l'option crédit OK...
Là c'est l'école qui sait à coup sûr si les fonds ont été prêtés.Et s'ils ne le sont pas mais que vous ne recevez ni lettre d'acceptation, ni lettre de refus, c'est dur de se plaindre.
Ceci étant dit, avez vous un papier qui prouve que l'apport comptant que vous avez fait se déroule dans le cadre du crédit (et non que vous avez payé la même somme à l'école pour une raison étrangère à la proposition spécifique que vous fait l'organisme prêteur) ?
Avec un prêt normal, quand on voit les fonds sur son compte, OK. Quand on fait usage d'une partie (même ridicule) des fonds en crédit renouvelable, par exemple en payant par carte avec l'option crédit OK...
Là c'est l'école qui sait à coup sûr si les fonds ont été prêtés.Et s'ils ne le sont pas mais que vous ne recevez ni lettre d'acceptation, ni lettre de refus, c'est dur de se plaindre.
Ceci étant dit, avez vous un papier qui prouve que l'apport comptant que vous avez fait se déroule dans le cadre du crédit (et non que vous avez payé la même somme à l'école pour une raison étrangère à la proposition spécifique que vous fait l'organisme prêteur) ?
thallium
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2 oct. 2011 à 13:51
2 oct. 2011 à 13:51
Sur le ticket CB agrafé au formulaire rose, il y a inscrit le nom du vendeur ou prestataire, n° de dossier, le prix comptant, l'apport, le montant du crédit, la durée en mois et date et montant des deux échéances restantes, n° rib et mon nom et prénom.
La législation juridique et financière évolue en permanence...