assistante maternelle

Question

Bonjour, 
en tant qu'assistante maternelle salariée du particulier employeur, est ce que la loi tepa est applicable? Certains forum mettent à notre disposition des fiches de paie appliquant la loi tepa pour toutes les heures complémentaires (qui sont en plus des heures prévues au contrat) et d'autres non. Est-ce qu'on fait comme on veut ou c'est une obligation de l'employeur et ça lui fait une somme supplémentaire à payer?
Merci pour votre aide.
Valérie

Mauricette · Answer

Bonsoir,

Sauf erreur de ma part, la loi tépa s'applique sur les heures supplémentaires (soit à partir de la 46ème heure) et non sur les heures complémentaires.
Cela coûte au parent le prix de l'heure supp uniquement.
Le principe de la loi tépa est de ne pas payer d'impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires effectuées par le salariée.

Espérant avoir pu t'aider, bonne continuation.

chris · Answer

le problème c'est que la CAF (la PAJE) nous refuse ce droit en totalité (pour les impôts on y a droit)...soit disant qu'on ne paie pas nos cotisations (alors que ce sont les PE qui en sont exemptés...) et par contre on nous dit de faire la journée de solidarité car on cotise...allez comprendre...

les syndicats ont fait appel, mais en attendant, il faut négocier avec les PE, et le noter au contrat...

perso je laisse le choix à mes PE:
ou ils appliquent TEPA en intégralité et je fais la JS
ou ils n'appliquent pas TEPA et je ne fais pas la JS

bon courage!

Assistante maternelle

2 réponses

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