Paiement heures sups
gallo31
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eddy -
eddy -
Bonjour,
J'ai une convention SYNTEC avec un forfait horaire. Je vais quitter mon travail, me faisant joliment exploiter par ma boss.
Depuis plus d'un an, je fais 43 heures par semaines, alors que j'ai un forfait 35H avec journées de récupération. J'ai donc effectué des heures supplémentaires jamais payées et il n'y a aucun contrôle des horaires dans ma TPE (3 personnes), ni aucune règle sur les heures supplémentaires (nombre, taux horaire,...).
Y a t'il moyen de demander le paiement de ces heures ou est-ce impossible? Je peux facilement trouver les témoignages de personnes m'ayant vu terminer vers les 20-21H.
Cdlt,
Nicolas
J'ai une convention SYNTEC avec un forfait horaire. Je vais quitter mon travail, me faisant joliment exploiter par ma boss.
Depuis plus d'un an, je fais 43 heures par semaines, alors que j'ai un forfait 35H avec journées de récupération. J'ai donc effectué des heures supplémentaires jamais payées et il n'y a aucun contrôle des horaires dans ma TPE (3 personnes), ni aucune règle sur les heures supplémentaires (nombre, taux horaire,...).
Y a t'il moyen de demander le paiement de ces heures ou est-ce impossible? Je peux facilement trouver les témoignages de personnes m'ayant vu terminer vers les 20-21H.
Cdlt,
Nicolas
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si l'on a coutume de soutenir que seules les heures supplémentaires accomplies avec l'accord de l'employeur doivent être rémunérées (Cass soc., 1er avr. 2008, no 06-44.134), son accord implicite peut suffir.
C'est ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 21 septembre 2011 n°09-69.927 : « Mais attendu que la Cour d'appel (...) en a, considérant implicitement mais nécessairement que ces heures supplémentaires avaient été accomplies avec l'accord de l'employeur, souverainement apprécié le montant ».