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Construction sur limite de terrain

SONIDEN -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
mon voisin a enlevé mon grillage et a construit sa maison sur la limite de mon terrain.
aujourd'hui il souhaite venir sur mon terrain pour effectuer des travaux de ravalement.
en a t-il le droit, sachant que j'ai une haie à cette endroit.
quels sont mes droits? merci de me conseiller la marche à suivre.
J.T

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Déja votre voisin n'avait pas le droit d'enlever le grillage sans votre autorisation,vous pouvez l'obliger a le remettre a l'identique.
Pour son ravalement,la loi du tour d'echelle n'existe pas pour les constructions neuves vous n'avez donc aucune obligation a accepter.
Si vous acceptez qu'il vienne sur votre terrain il doit au préalable et a ses frais faire faire un constat d'huissier avant de commencer les travaux pour remettre votre terrain a l'identique quand il aura fini
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