Construction sur limite de terrain
SONIDEN
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Modifié par SONIDEN le 1/10/2011 à 05:44
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 1 oct. 2011 à 08:58
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feloxe
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1 oct. 2011 à 08:58
1 oct. 2011 à 08:58
Déja votre voisin n'avait pas le droit d'enlever le grillage sans votre autorisation,vous pouvez l'obliger a le remettre a l'identique.
Pour son ravalement,la loi du tour d'echelle n'existe pas pour les constructions neuves vous n'avez donc aucune obligation a accepter.
Si vous acceptez qu'il vienne sur votre terrain il doit au préalable et a ses frais faire faire un constat d'huissier avant de commencer les travaux pour remettre votre terrain a l'identique quand il aura fini
Pour son ravalement,la loi du tour d'echelle n'existe pas pour les constructions neuves vous n'avez donc aucune obligation a accepter.
Si vous acceptez qu'il vienne sur votre terrain il doit au préalable et a ses frais faire faire un constat d'huissier avant de commencer les travaux pour remettre votre terrain a l'identique quand il aura fini
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