Intervention parties communes par locataire Résolu

Question

Bonjour, 
J'ai un locataire qui est intervenu sur une partie commune de l'immeuble en débranchant un canalisation d'eau pluviale sur la façade de immeuble à la hauteur d'un balcon ce qui a eu pour effet de dégrader la maconnerie de façade et de créer de l'humidité dans le mur.
je lui ai signifié cela par lettre recommandée AR en lui rappelant qu'il n'avait pas à le faire et en lui demandant de déclarer cet acte malveillant à son assureur et de m'en adresser copie afin de faire jouer son assurance en Responsabilité Civile.
Je n'ai aucune nouvelle depuis 3 mois et je suis maintenant tenu de faire les travaux pour conserver l'immeuble en bon état.
En outre il exerce une profession commerciale dans ce logement d'habitation alors que le bail est clair sur ce point il en a l'interdiction complète.
Que puis-je faire pour obtenir gain de cause ?
Puis-je lui signifier un congé pour ces 2 fautes ?
Par avance merci pour vos conseils
cordialement,

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Avez vous contacté votre assurance ? 
Dans le cas contraire, il est temps de le faire. 
Si vous avez la preuve que c'est lui qui a débranché cette canalisation, faites lui une mise en demeure de réparations.

Soit dit en passant, pourquoi a t'il fait ça ??

Pour le dernier point, tout dépend de ce que vous appelez "activité commerciale" ?

Alain · Answer

Re, bonjour
Oui j'ai contacté mon assurance et la sienne également avec copie de mon courrier. Personne ne bouge.
Oui j'ai la preuve car il m'a adressé copie d'un mail signalant son intervention au gérant dans des termes très peu cordiaux. Il a fait ça car auparavant il y avait eu un dégât des eaux chez lui venant de cette canalisation obstruée. Bien entendu elle a été débouchée par une entreprise (j'ai une facture à l'appui) mais il a considéré de son propre chef qu'elle ne devait pas être rebranché sans aucun argument ce qu'il a fait le jour même juste après le passage de l'entreprise. A la suite de quoi le gérant de l'époque n'a rien fait et le mur s'est dégradé.
Son activité commerciale est la vente de vêtements par site internet. Je pense que les produits sont acheminés directement du fabricant vers les clients car il n'y a pas de livraison dans l'immeuble (c'est ce qu'il m'a dit et je pense que oui) et il exerce également une profession de conseil. Le bail lui interdit toute activité commerciale, professionnelle ou libérale.
Merci pour vos réponses très rapide.
Bien à vous

BarbieTM · Answer

Dans ce cas, à faire :

Mise en demeure de remettre en état, à ses frais, la canalisation et les dégâts que son intervention à occasionnés, sous quinzaine.

Si rien n'est fait, vous l'assignez au tribunal.

Pour le coup de l'activité commerciale, vous êtes en droit de refuser la reconduction du bail à son échéance.

Alain · Answer

Merci à vous pour ces réponses rapides
J'ai les réponses attendues
Cordialement
Alain

Intervention parties communes par locataire

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