Vente d'un appartt occupé par un locataireRésolu

Question

Bonjour, 

J'ai quatre questions pour lesquelles j'ai besoin de réponses précises et avisées, et si possible accompagnées des textes de loi, décrets ou jurisprudences applicables :

1- ma propriétaire a mis en vente il y a un mois l'appartement qu'elle me loue, mon bail se terminant en 2013, je reste de droit locataire jusqu'à cette date mais à t-elle tout de même l'obligation de m'informer par écrit de la mise en vente de l'appartement ?

2 - Le bail n'étant pas résilié, car pour l'instant je reste locataire jusqu'en 2013, ai-je un droit de préemption sur cette vente et si oui dois-je en être informé ? 

3 - Comment se passe le transfert de propriétaires pour moi, est-ce "indolore" ? Y'a t'il des formalités pour moi (état des lieux etc) quelles sont mes droits, obligations ?

4 - Et jusqu'ici les visites se passaient très bien avec l'agence mandatée pour la vente, mais depuis une semaine le dossier a été transmis à une nouvelle personne complétement hystérique qui me prend de haut, estime que je dois être à son entière disposition pour les visites, et pour être un peu grossier, m'engueule carrément quand je ne la rappelle pas le jour même quand elle me propose une date pour une visite, ce qui vu mon activité est parfois impossible. 
Exemple concret : message téléphonique laissé de sa part mercredi à 18h pour organiser une visite le vendredi à 18h, ne pouvant faire autrement et sans aucune mauvaise volonté de ma part, je ne la rappelle que le jeudi après-midi pour confirmer le rdv du lendemain vendredi mais je propose 18h30, ne pouvant pas être là avant. Cela lui parait totalement abusif de ma part et dans un élan d'hystérie m'accuse d'obstruction à la vente et me brandit le fameux droit de visite de 2h par jour de 17h à 19h tous les jours ouvrables. Ce droit de visite me semble complétement irréalisable !!!!! Je termine minimum à 18h tous les jours et avec le temps de trajet je ne suis pas chez moi avant 18h30 en grillant tous les feux jours et hors bouchons ! Ce droit de visite me parait totalement abusif, je ne peux pas me permettre par rapport à mon employeur de quitter plus tôt au bon vouloir de l'agence !! 
Comment puis-je régler ce problème ?? Suis-je vraiment obligé de me soumettre à ce droit de visite au détriment de mon travail ???? 

SVP aidez-moi car là je suis tombé sur une requin aux dents acérées qui prend les locataires pour des moins que rien !!!

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Pas d'obligation de vous avertir de la vente, sinon pour vous informer qu'il y aura des visites en vue de vente.

Pas de droit de préemption dans votre cas. Il y serait si on vous donnait congé en vous prévenant 6 mois avant la fin du bail pour vente. Mais rien ne vous empêche de vous porter acquéreur comme n'importe qui. Et dans ce cas, vous le signalez au vendeur, et pouvez essayer de traiter directement avec lui s'il n'a pas donné d'exclusivité.

Vous n'avez aucune priorité par rapport à un autre acheteur, mais s'il y a un client tout trouvé et rapidement, qui de plus connaît le logement et sait où il va, cela peut se faire. Et le propriétaire n'a pas à vous faire de prix préférentiel du fait que vous êtes locataire, mais ça ne vous empêche pas de négocier comme n'importe qui.

Pour les visites, c'est vrai que vous êtes tenu de laisser visiter deux heures par jour. N'avez-vous pas une personne de confiance qui pourrait être là à votre place ??

Pour le bail, celui que vous avez continue, il n'y a pas d'état des lieux à faire. Par contre, c'est le nouveau propriétaire qui devra vous rendre le dépôt de garantie à votre départ, donc il a intérêt à ne pas oublier de le réclamer au vendeur, ainsi que l'état des lieux qui a été fait lors de votre entrée, et qui sera comparé à celui de la sortie.

Ou bien vous pouvez essayer de convenir avec l'agence de faire les visites le samedi de telle heure à telle heure, si ça vous arrange mieux.  Il faut toujours essayer de trouver un terrain d'entente, même si on a des gens peu diplomates en face de soi.

Vous pouvez attendre d'autres réponses qui normalement devraient concorder.

vinsois · Answer

par rapport a vos questions
1/ votre bail continue tout simplement ;il est transmis au nouveau propriétaire, qui continue a le gérer en lieu et place de l'ancien, les conditions de résiliation restent inchangées ; l'ancien propriétaire n'a aucune obligation d'information en la matière

2/ vous n'avez aucune priorité en encore moins un droit de préemption

3/le transfert est totalement indolore, la seule chose est la modification du titre de paiement au bénéfice du nouveau propriétaire

4/ les obligation de présence pour visite sont en principe spécifiées au dos de votre contrat de location mais en général c'est a l'amiable
par contre la visite est entre 17 et 19 h et non de 17 à 19h, donc une fenêtre de visite à 18h30 est tout a fait correcte
afin d'éviter tout mal entendu, envoyez un recommandé AR a l'agence vendeuse précisant que
-vous êtes ok pour les visites
-que celles ci sont possibles de 18h45 à 19h
-ceci dans la mesure ou vous êtes informé une semaine avant

maintenant, si vous en avez les moyens faites très vite une offre a votre propriétaire
1/il vous connait
2/vous évitez les frais d'agence
3/si l'acte officiel est conclu avant le 31 janvier, votre propriétaire évite la nouvelle loi sur le plus values qui fait très très très mal au porte monnaie

revivall · Answer

Merci Paulin et Vinsois de m'avoir répondu aussi rapidement et de façon aussi précise. 

Pour les visites la conseillère s'est un peu calmée, mais c'était en présence des visiteurs.... Tout d'un coup elle était beaucoup plus douce...
Mais voyant qu'elle y mettait du sien j'en ai fait autant. J'espère que nous allons perdurer dans cette entente cordiale. 

Il y a juste un dernier point pour lequel je voudrai qu'il n'y ait aucun doute, au cas où il y aurait recrudescence d'agressivité, pour les visites, doivent elles se dérouler entre 17 et 19 h ou bien de 17 à 19h ?
Sur le bail il est écrit 2h par jour et à défaut d'accord entre 17h et 19h, mais peut-on l'interpréter comme de 17h à 19h ?..........

Bien que je comprenne tout à fait qu'il faille faciliter la vente au propriétaire, je me mets à sa place, il peut y avoir urgence, cette obligation de 2h par jours tous les jours ouvrables est tout de même franchement déséquilibrée entre proprio et locataire, voir totalement désavantageuse pour le pauvre locataire qui ne gagne rien dans cette histoire, se fait mettre à la porte, va surement perdre une bonne partie de la caution pour des broutilles, doit se mettre en 4 pour concilier visites, travail et vie personnelle, trouver un autre logement, ce qui heureusement n'est pas mon cas pour l'instant car il me reste un an, mais si l'agence décide de mettre en application cette obligation ça peut vite devenir un enfer pour le locataire... 
Pour le coup je trouve que cette loi est à la limite de l'injustice sociale...... 
Enfin bref.

Merci encore à vous.

Vente d'un appartt occupé par un locataire

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