Renseignement pour probleme d impayé
Résolu
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j ai un probleme d impayée avec sfr car j avai pris un forfait a mon nom pour vouloir aidé un ami,celui ci n ayant pas honoré ses engagments je me retrouve avec une dette de 395 e
avec justicia intrum. j ai appeler cettre entreprise pour mettre en place un mode de payement a raison de 50e par mois le service de recouvrement m impose de payer 100e par mois etant au chomage je ne me vois pas pouvoir verser 100e par mois ,ayant leurs coodonnées postale j ai du leur faire des mandats compte le 1er d une somme de 100e le 2e d un montant de 50e a ce moment je leur doit 245 e. La je viens de recevoir un courrier
ultime recours avant depot de requete date limite de payement 6 octobre 2011.
je dois continuer a verser les 50e ou je dois attendre la decison du tribunal? merci pour vos reponses
j ai un probleme d impayée avec sfr car j avai pris un forfait a mon nom pour vouloir aidé un ami,celui ci n ayant pas honoré ses engagments je me retrouve avec une dette de 395 e
avec justicia intrum. j ai appeler cettre entreprise pour mettre en place un mode de payement a raison de 50e par mois le service de recouvrement m impose de payer 100e par mois etant au chomage je ne me vois pas pouvoir verser 100e par mois ,ayant leurs coodonnées postale j ai du leur faire des mandats compte le 1er d une somme de 100e le 2e d un montant de 50e a ce moment je leur doit 245 e. La je viens de recevoir un courrier
ultime recours avant depot de requete date limite de payement 6 octobre 2011.
je dois continuer a verser les 50e ou je dois attendre la decison du tribunal? merci pour vos reponses
5 réponses
Vous n'avez rien à régler car c'est une société de recouvrement qui vous relance.
Pour y mettre fin vous envoyez un courrier LR+AR leur demandant sous 15 jours de vous enjoindre copie d'une décision de justice à titre exécutoire de paiement. A défaut de ce document réclamé vous les mettez en garde de cesser tout rappel sous peine de saisine du Procureur de la République pour tentative d'extorsion de fonds.
Cela devrait les calmer.
Pour y mettre fin vous envoyez un courrier LR+AR leur demandant sous 15 jours de vous enjoindre copie d'une décision de justice à titre exécutoire de paiement. A défaut de ce document réclamé vous les mettez en garde de cesser tout rappel sous peine de saisine du Procureur de la République pour tentative d'extorsion de fonds.
Cela devrait les calmer.
Je justifie ce que j'écris ;
Article 32 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°99-957 du 22 novembre 1999 - art. 1 JORF 23 novembre 1999
A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Les contestations sont tranchées par le juge de l'exécution.
Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, fait l'objet d'une réglementation fixée par décret en Conseil d'Etat.
Article 32 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°99-957 du 22 novembre 1999 - art. 1 JORF 23 novembre 1999
A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Les contestations sont tranchées par le juge de l'exécution.
Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, fait l'objet d'une réglementation fixée par décret en Conseil d'Etat.
Puisque vous ne savez pas lire, je précise :
Tentative d'extorsion de fonds ne peut être retenue car profession réglementée donc reconnue.
L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, fait l'objet d'une réglementation fixée par décret en Conseil d'Etat.
J'ai pourtant souligné ces lignes en gras, mais il faut croire que vous êtes miro.
Où voyez vous que j'écris "décision de justice" ?
Tentative d'extorsion de fonds ne peut être retenue car profession réglementée donc reconnue.
L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, fait l'objet d'une réglementation fixée par décret en Conseil d'Etat.
J'ai pourtant souligné ces lignes en gras, mais il faut croire que vous êtes miro.
Où voyez vous que j'écris "décision de justice" ?
Bonjour ,
Compte tenu du fait que vous (i) avez commence a payer, il ne vous reste qu'a continuer.
Par curiosité, depuis quelle date le paiement avait-il cessé ?
Compte tenu du fait que vous (i) avez commence a payer, il ne vous reste qu'a continuer.
Par curiosité, depuis quelle date le paiement avait-il cessé ?
bonsoiren fait ma question est celle ci : au mois d aout j ai payé un acompte de 100e au mois de septembre j ai payé 50 e mais il m impose chaque fois 100e le mois, ma situation actuelle ne me permet pas de pouvoir payé 100e vu que je suis au chomage j ai du appeler le service recouvrement pour mettre le mode de payement definitif en place a raison de 50e le mois la dame qui m a reçue au telephone ne veut rien savoir elle veut a tout prie que je puisse verser 100e le mois. Est ceque ils ont droit de m imposer le montant que je dois verser pour m acquiter de cette dette? merci pour vos reponses
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