Renseignement
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danou11
-
28 sept. 2011 à 18:47
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 30 sept. 2011 à 17:02
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marionnette30
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28 sept. 2011 à 18:51
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Bonsoir,
Vous pouvez renvoyer un courrier par LRAR mais si votre locataire ne le retire pas le préavis ne démarrera pas ...
La seule solution fiable et efficace reste dans votre situation l'huissier...
Vous pouvez renvoyer un courrier par LRAR mais si votre locataire ne le retire pas le préavis ne démarrera pas ...
La seule solution fiable et efficace reste dans votre situation l'huissier...
BarbieTM
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28 sept. 2011 à 23:15
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Bonjour,
Je confirme : le courrier de congé du bailleur (qui ne peut donner congé que pour vendre ou habiter le logement, en respectant un formalisme légal) doit être délivré soit par RAR soit par huissier.
Je confirme : le courrier de congé du bailleur (qui ne peut donner congé que pour vendre ou habiter le logement, en respectant un formalisme légal) doit être délivré soit par RAR soit par huissier.
oui j'ai fait une première fois de vive voix lui annonçant son congé au 1 er Avril 2012 pour la reprise de la maison pour que j'y habite moi meme car je veux me rapprocher de ma mere qui se fait agée puis quelques jours après je lui est envoyée la lettre avec RAR celle ci n'as toujours pas été retire a la poste quel recours j'ai pour pouvoir récuperer ma maison au 1er avril 2012 merci
BarbieTM
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29 sept. 2011 à 10:26
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Huissier. Ca vous coutera un peu, mais vous serez sûre. Ne trainez pas par contre ! Il ne vous reste que quelques jours.
Josh Randall
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29 sept. 2011 à 00:41
29 sept. 2011 à 00:41
Bonjour
Le locataire ne retire par le courrier. Cependant, la poste ayant fait parvenir le 2ème volet à l'expéditeur, cela ne justifie-t'il pas d'une présentation au destinataire ?
Le locataire ne retire par le courrier. Cependant, la poste ayant fait parvenir le 2ème volet à l'expéditeur, cela ne justifie-t'il pas d'une présentation au destinataire ?
Josh Randall
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29 sept. 2011 à 20:53
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Et personne ne répond à ma question ?
BarbieTM
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29 sept. 2011 à 21:06
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Si l'expéditeur reçoit l'accusé de réception, c'est que le destinataire a reçu le courrier.
Il ne semble pas que ce soit le cas.
Il ne semble pas que ce soit le cas.
Josh Randall
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29 sept. 2011 à 22:17
29 sept. 2011 à 22:17
Ben si le courrier n'a pas été retiré, c'est que l'avis de passage qui indique la présence du courrier à la poste a été déposé chez le destinataire non ?
Donc quand le courrier est retourné à l'expéditeur, figure la date de présentation.
Cela ne justifie-t-il pas juridiquement que le courrier a été présenté ?
Donc quand le courrier est retourné à l'expéditeur, figure la date de présentation.
Cela ne justifie-t-il pas juridiquement que le courrier a été présenté ?
BarbieTM
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29 sept. 2011 à 22:29
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Non, justement. Le préavis ne débute que lorsque le destinataire à reçu le courrier. Pas à la date de première présentation.
Josh Randall
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29 sept. 2011 à 23:17
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Suis pas totalement convaincu mais merci pour l'info
BarbieTM
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Modifié par BarbieTM le 30/09/2011 à 09:03
Modifié par BarbieTM le 30/09/2011 à 09:03
Article 15 de la loi de 89 :
"Ce délai [de préavis] court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."
"Ce délai [de préavis] court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."
marionnette30
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30 sept. 2011 à 17:02
30 sept. 2011 à 17:02
En effet, le préavis ne peut courir qu'à compter de la réception et non de la présentation de la LRAR.
Dans votre cas, un huissier est nécessaire et c'est la seule solution ... malheureusement !
Dans votre cas, un huissier est nécessaire et c'est la seule solution ... malheureusement !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 sept. 2011 à 18:55
Modifié par marionnette30 le 28/09/2011 à 19:03
28 sept. 2011 à 18:59
28 sept. 2011 à 20:36
28 sept. 2011 à 22:49