Demande de permis de construire et copropriet
LIBERIA
-
28 sept. 2011 à 15:41
kasom Messages postés 32143 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 28 sept. 2011 à 17:30
kasom Messages postés 32143 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 28 sept. 2011 à 17:30
A voir également:
- Demande de permis de construire et copropriet
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Courrier d'accompagnement permis de conduire pdf - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Permis de construire - Guide
- Cerfa permis de construire - Guide
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26493
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 avril 2024
8 191
28 sept. 2011 à 17:06
28 sept. 2011 à 17:06
Bonjour
En effet la mairie a raison. Elle n'a pas à demander à ce que figure dans le dossier l'accord de la copropriété.
Pour ce qui relève du droit privé, le TGI est compétent (enfin je crois.) C'est sur que l'action ne se fera pas devant le TA.
En effet la mairie a raison. Elle n'a pas à demander à ce que figure dans le dossier l'accord de la copropriété.
Pour ce qui relève du droit privé, le TGI est compétent (enfin je crois.) C'est sur que l'action ne se fera pas devant le TA.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 sept. 2011 à 17:30