Demande de permis de construire et copropriet
LIBERIA
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28 sept. 2011 à 15:41
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 28 sept. 2011 à 17:30
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1 réponse
Josh Randall
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28 sept. 2011 à 17:06
28 sept. 2011 à 17:06
Bonjour
En effet la mairie a raison. Elle n'a pas à demander à ce que figure dans le dossier l'accord de la copropriété.
Pour ce qui relève du droit privé, le TGI est compétent (enfin je crois.) C'est sur que l'action ne se fera pas devant le TA.
En effet la mairie a raison. Elle n'a pas à demander à ce que figure dans le dossier l'accord de la copropriété.
Pour ce qui relève du droit privé, le TGI est compétent (enfin je crois.) C'est sur que l'action ne se fera pas devant le TA.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 sept. 2011 à 17:30