Demande de permis de construire et copropriet

LIBERIA -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Un de mes voisins a déposé une demande de permis de construire sans avoir obtenu l'autorisation de l'AG des coproprietaires
il veut changer la destination des locaux et faire une sur élévation
j'ai adressé une LRAR aux services techniques de la ville les informant de cette situation et le syndic m'a soutenu
par teléphone les services m'ont indiqué qu'ils ne controlaient plus le respect des regles de droit privé par le demandeur considéré de bonne foi
Dans ces conditions le voisin peut il obtenir le permis et le syndic ou tout tiers lésé doit il attendre l'affichage sur le terrain avant de contester
est ce le Trib administratif ou le TGI compétent das ce cas précis?

MERCI

LIBERIA

1 réponse

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour

    En effet la mairie a raison. Elle n'a pas à demander à ce que figure dans le dossier l'accord de la copropriété.

    Pour ce qui relève du droit privé, le TGI est compétent (enfin je crois.) C'est sur que l'action ne se fera pas devant le TA.
    1
    1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 919
       
      et n'importe quel copropriétaire peut agir à titre individuel dès lors que l'un d'entre eux ne respecte pas le règlement
      0

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