Demande de permis de construire et copropriet
LIBERIA
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Un de mes voisins a déposé une demande de permis de construire sans avoir obtenu l'autorisation de l'AG des coproprietaires
il veut changer la destination des locaux et faire une sur élévation
j'ai adressé une LRAR aux services techniques de la ville les informant de cette situation et le syndic m'a soutenu
par teléphone les services m'ont indiqué qu'ils ne controlaient plus le respect des regles de droit privé par le demandeur considéré de bonne foi
Dans ces conditions le voisin peut il obtenir le permis et le syndic ou tout tiers lésé doit il attendre l'affichage sur le terrain avant de contester
est ce le Trib administratif ou le TGI compétent das ce cas précis?
MERCI
LIBERIA
Un de mes voisins a déposé une demande de permis de construire sans avoir obtenu l'autorisation de l'AG des coproprietaires
il veut changer la destination des locaux et faire une sur élévation
j'ai adressé une LRAR aux services techniques de la ville les informant de cette situation et le syndic m'a soutenu
par teléphone les services m'ont indiqué qu'ils ne controlaient plus le respect des regles de droit privé par le demandeur considéré de bonne foi
Dans ces conditions le voisin peut il obtenir le permis et le syndic ou tout tiers lésé doit il attendre l'affichage sur le terrain avant de contester
est ce le Trib administratif ou le TGI compétent das ce cas précis?
MERCI
LIBERIA
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1 réponse
Bonjour
En effet la mairie a raison. Elle n'a pas à demander à ce que figure dans le dossier l'accord de la copropriété.
Pour ce qui relève du droit privé, le TGI est compétent (enfin je crois.) C'est sur que l'action ne se fera pas devant le TA.
En effet la mairie a raison. Elle n'a pas à demander à ce que figure dans le dossier l'accord de la copropriété.
Pour ce qui relève du droit privé, le TGI est compétent (enfin je crois.) C'est sur que l'action ne se fera pas devant le TA.
kasom
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et n'importe quel copropriétaire peut agir à titre individuel dès lors que l'un d'entre eux ne respecte pas le règlement
La législation juridique et financière évolue en permanence...