Transmission SARL

Question

Bonjour, 

Je me permets de poser la question suivante :

Partons du cas d'une SARL soumise à l'IS détenue à 50/50 par deux associés(les parents).

Cette SARL est transmise par donation à l'enfant unique, il détient dès lors 100 % des parts.

La SARL devient alors une EURL, semble-t-il.

Ma question est la suivante...

Lors de cette transition, la société passe-t-elle automatiquement de l'IS à l'IR, ou garde-t-elle son option IS ?

Dans l'attente de vous lire,

Meilleures salutations,

Romain

Skanvak · Answer

Lors de cette transition, la société passe-t-elle automatiquement de l'IS à l'IR, ou garde-t-elle son option IS ? 

La société passe automatique à l'IR car l'associé unique est une personne physique sauf option expresse pour la taxation à l'IS.

Précision : les SARL n'optent pas pour l'IS. Elles sont imposées à l'IS de droit. L'option porte sur la taxation à l'IR sous des conditions précises.

romainn33 · Answer

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Comment remettre la société à l'IS ?

Cordialement,

Romain

Skanvak · Answer

Vous aller voir votre service des impôts des entreprises avec une lettre d'option à l'IS.

romainn33 · Answer

D'accord merci. Même si la transmission est déjà faîte depuis janvier ?

Merci d'avance,

Romain Noyez

Skanvak · Answer

Si vous ne leur demandez pas, vous êtes sûr de ne pas l'avoir.

romainn33 · Answer

Merci, mon expert comptable me déconseille cela, car il paraît que l'option doit se faire initialement et que l'on ne peut pas revenir dessus ultérieurement.

Skanvak · Answer

Vous êtes seul juge. Si vous avez un expert comptable je pense que c'est mieux qu'un forum. Ensuite, vous pouvez demander au SIE qui vous gére les conséquences d'une l'une ou l'autre option et faire un choix en connaissance de cause (en gros ça dépend de votre taux marginal d'imposition à l'IR pour savoir si vous serait gagnant ou perdant).

Effectivement vous aviez 3 mois (mais ça arrive que le SIE soit souple) et je n'ai pas trouvez de texte prévoyant de changer d'option donc elle est irrévocable.

Transmission SARL

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