Compte bancaire
speedrcj
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Je suis mariée mais nous avons deux compte différent et sans autorisation , ma femme a sont compte a découvert de 650€ et mon banquier ( directeur) me dit qu'il va prendre cette somme sur mon compte pour renflouer le compte de ma femme, il a vraiment le droit ?
Merci
Je suis mariée mais nous avons deux compte différent et sans autorisation , ma femme a sont compte a découvert de 650€ et mon banquier ( directeur) me dit qu'il va prendre cette somme sur mon compte pour renflouer le compte de ma femme, il a vraiment le droit ?
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2 réponses
Non !
La convention de compensation qui peur exitser aux Conditions Générales qui concernent ces comptes ne peut en aucune manière s'appliquer à des comptes individuels de titulaires différents.
La solidarité du ménage ne pourra être relevée que par le juge.
La convention de compensation qui peur exitser aux Conditions Générales qui concernent ces comptes ne peut en aucune manière s'appliquer à des comptes individuels de titulaires différents.
La solidarité du ménage ne pourra être relevée que par le juge.
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