A voir également:
- Problème de chèques impayés.
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
- Revendre cheques vacances ✓ - Forum Consommation
- Station service qui prend les cheques ✓ - Forum Automobile
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum Louer un logement
1 réponse
Il n'est pas besoin de contrat, la seule possession de ces chèques constitue une créance vis à vis du tireur.
Reste à engager une action judiciaire.
La plus simple réside dans des "certificats de non paiement" qui conduisent à un titre exécutoire délivré sans jugement préalable.
Un huissier peut vous renseigner sur cette procèdure qui découle de
l' article L 131-73 du Code monétaire et financier
.
Texte de cet article à votre disposition.
Reste à engager une action judiciaire.
La plus simple réside dans des "certificats de non paiement" qui conduisent à un titre exécutoire délivré sans jugement préalable.
Un huissier peut vous renseigner sur cette procèdure qui découle de
l' article L 131-73 du Code monétaire et financier
.
Texte de cet article à votre disposition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...