Problème de chèques impayés.
Bonjour, j'ai fait une transaction avec un ami.Je lui ai vendu un volet roulant pour la somme de 1500 soit 5 chèques de 300 euros .Je n'ai pu toucher que deux chèques.Actuellement il a fait fermer son compte alors qu'il reste toujours 3 chèques en ma possession.Ma banque m'a dit que normalement ce n'était pas conforme étant donné que les tous les chèques ne sont pas passés.Puis-je entamé une action judiciaire sachant que l'on avait pas fait de contrat écrit?
Merci de votre réponse.
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1 réponse
Il n'est pas besoin de contrat, la seule possession de ces chèques constitue une créance vis à vis du tireur.
Reste à engager une action judiciaire.
La plus simple réside dans des "certificats de non paiement" qui conduisent à un titre exécutoire délivré sans jugement préalable.
Un huissier peut vous renseigner sur cette procèdure qui découle de
l' article L 131-73 du Code monétaire et financier
.
Texte de cet article à votre disposition.
Reste à engager une action judiciaire.
La plus simple réside dans des "certificats de non paiement" qui conduisent à un titre exécutoire délivré sans jugement préalable.
Un huissier peut vous renseigner sur cette procèdure qui découle de
l' article L 131-73 du Code monétaire et financier
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Texte de cet article à votre disposition.