Mon ex conjoint a consulté mon compte bancair
nathchri69
-
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
je suis divorcée depuis 9 décembre 2010, j'avais fait un prêt immobilier à la banque postale car le taux était le plus intéressant ( j'ai bien vérifié que mon ex conjoint ne soit au courant du fait qu'il y ait employé )depuis peu j'ai revendu mon appartement et l'apport que j'avais versé à été revirer sur mon compte .
j'ai appris que celui ci à consulter mon compte et c'est servi de cette information pour porter plainte à mon encontre pour le paiement d'une pension alimentaire pour mon fils qui a 24 ans qui a une activité professionnelle. quel recourt ai je pour ce fait qui est anormal ?
merci pour vos conseils
je suis divorcée depuis 9 décembre 2010, j'avais fait un prêt immobilier à la banque postale car le taux était le plus intéressant ( j'ai bien vérifié que mon ex conjoint ne soit au courant du fait qu'il y ait employé )depuis peu j'ai revendu mon appartement et l'apport que j'avais versé à été revirer sur mon compte .
j'ai appris que celui ci à consulter mon compte et c'est servi de cette information pour porter plainte à mon encontre pour le paiement d'une pension alimentaire pour mon fils qui a 24 ans qui a une activité professionnelle. quel recourt ai je pour ce fait qui est anormal ?
merci pour vos conseils
A voir également:
- Tarif donation entre époux 2022
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Mon patron traine pour mon solde de tout compte - Accueil - Licenciement-Démission
- Virement caf effectué mais rien sur mon compte - Forum Aides et allocations
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Mon ex a laissé ses affaires chez moi - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
Bonjour,
Faite un dépot de plainte, pour atteinte à la vie privé.
Article 226-1
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui .
Cdlt
--
Dieu t'a offert 86.000 secondes aujourd'hui.
En as tu utilisée une pour dire "MERCI" ? William Arthur Ward
Faite un dépot de plainte, pour atteinte à la vie privé.
Article 226-1
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui .
Cdlt
--
Dieu t'a offert 86.000 secondes aujourd'hui.
En as tu utilisée une pour dire "MERCI" ? William Arthur Ward
La législation juridique et financière évolue en permanence...