Mon ex conjoint a consulté mon compte bancair

nathchri69 - 27 sept. 2011 à 09:22
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 27 sept. 2011 à 09:30
Bonjour
je suis divorcée depuis 9 décembre 2010, j'avais fait un prêt immobilier à la banque postale car le taux était le plus intéressant ( j'ai bien vérifié que mon ex conjoint ne soit au courant du fait qu'il y ait employé )depuis peu j'ai revendu mon appartement et l'apport que j'avais versé à été revirer sur mon compte .
j'ai appris que celui ci à consulter mon compte et c'est servi de cette information pour porter plainte à mon encontre pour le paiement d'une pension alimentaire pour mon fils qui a 24 ans qui a une activité professionnelle. quel recourt ai je pour ce fait qui est anormal ?
merci pour vos conseils

1 réponse

*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 2 513
27 sept. 2011 à 09:30
Bonjour,

Faite un dépot de plainte, pour atteinte à la vie privé.
Article 226-1

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui .
Cdlt
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Dieu t'a offert 86.000 secondes aujourd'hui.
En as tu utilisée une pour dire "MERCI" ? William Arthur Ward
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