Mon ex conjoint a consulté mon compte bancair
nathchri69
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27 sept. 2011 à 09:22
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 27 sept. 2011 à 09:30
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*guss*
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27 sept. 2011 à 09:30
27 sept. 2011 à 09:30
Bonjour,
Faite un dépot de plainte, pour atteinte à la vie privé.
Article 226-1
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui .
Cdlt
--
Dieu t'a offert 86.000 secondes aujourd'hui.
En as tu utilisée une pour dire "MERCI" ? William Arthur Ward
Faite un dépot de plainte, pour atteinte à la vie privé.
Article 226-1
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui .
Cdlt
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Dieu t'a offert 86.000 secondes aujourd'hui.
En as tu utilisée une pour dire "MERCI" ? William Arthur Ward