Separation concubinage, travaux par conjoint
joe
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26 sept. 2011 à 15:30
kasom Messages postés 32135 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 26 sept. 2011 à 17:27
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BarbieTM
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26 sept. 2011 à 15:32
26 sept. 2011 à 15:32
Bonjour,
Non, vous n'avez aucun droit sur cette maison, puisqu'elle l'a acheté seule...
Non, vous n'avez aucun droit sur cette maison, puisqu'elle l'a acheté seule...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 sept. 2011 à 15:40
mais les articles 1382 et 555 alinea 3 du code civil ne fonctionnent pas ?
j'ai permis de "l'enrichir" sur mon travail et je n'en profiterai pas...