Demande de conge du locataire de 1 mois?
bili
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26 sept. 2011 à 12:49
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 26 sept. 2011 à 12:49
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BarbieTM
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26 sept. 2011 à 12:49
26 sept. 2011 à 12:49
Bonjour,
Non, s'ils sont conjoints de fait, même si le conjoint n'apparait pas au bail, le préavis réduit est justifié.
Demandez un justificatif de la mutation.
Non, s'ils sont conjoints de fait, même si le conjoint n'apparait pas au bail, le préavis réduit est justifié.
Demandez un justificatif de la mutation.
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