Demande de conge du locataire de 1 mois?

bili -  
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je vous remercie d'avance de prendre le temps de me repondre
voila j'ai une locataire qui apparait comme seul locataire de mon appartement et qui me demande congé pour cause de mutation de sont conjoint pourrait je refuse sa demande de préavis reduie???
merci encore
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1 réponse

BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 783
 
Bonjour,

Non, s'ils sont conjoints de fait, même si le conjoint n'apparait pas au bail, le préavis réduit est justifié.
Demandez un justificatif de la mutation.
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