Sujet Précédent Sujet Suivant

Sortir d'une indivision

henris2 Messages postés 15 Date d'inscription lundi 26 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2019 - 26 sept. 2011 à 01:20
 Cafécitron - 26 sept. 2011 à 10:23
Bonjour,
Depuis le décés récent de notre père, une maison reste en indivision entre ma soeur et moi, mais nous sommes brouillés.
Peut elle l'occuper sans mon accord ?
Comment faire si je veux vendre ma part, est ce qu'elle peut s'y opposer ? Est elle obligée de l'acheter et comment est fixé le prix?
Est on obligés de rester en indivision si on n'est pas d'accord?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Cafécitron
26 sept. 2011 à 10:23
Chacun de vous 2 a le droit d'occuper le bien, mais avec l'accord de l'autre.
Pour vendre, vous devez être d'accord (sur le fait de vendre, sur le prix, l'acquéreur...). A défaut, vous pouvez obtenir une vente forcée par le biais d'une procédure judiciaire.
1

Discussions similaires

sortir d'une indivision
patou -
condorcet -

1 réponse
sortir d'une indivision en union libre
kath26 -
MC11JHN -

12 réponses
abandonner ma part d'indivision gratuitement
bascobearnais -
JeanJod -

3 réponses
achat en indivision puis mariage
coconut62 -
maryor -

4 réponses
Nulité de la vente d'un chemin en indivision?
fred3456 -
N -

16 réponses