Plus value et vente parts d'indivision

sim108 Messages postés 83 Statut Membre -  
 Cafécitron -
Bonjour, comment s'appliquera la nouvelle loi sur les PV immobilière dans le cas suivant:bien en indivision,mère propriétaire d'une moitié et usufruitière sur la part héritée de notre père et nue propriété aux 2 enfants que nous sommes sur la part héritée de notre père.

Que se passe t-il si l'un des enfants rachète la part de son frère et de sa mère avant son décès et devient donc seul propriétaire du bien.Les 2 vendeurs sont ils taxés sur la PV ?

Que se passe t-il si l'un des enfants rachète la part de l'autre aprés le décés de notre mère ? Est il taxé sur la PV ?

Merci

3 réponses

  1. Cafécitron
     
    Un rachat de part de parts faisant cesser une indivision n'est pas soumis à l'impôt sur la plus-value.
    Je vous renvoie à une réponse de COndorcet sur le même type de questionnement :
    http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5432079-indivision-plus-value#p5432233
    2
  2. henris2 Messages postés 16 Statut Membre
     
    .
    0

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