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Plus value et vente parts d'indivision

sim108 Messages postés 83 Statut Membre -  
 Cafécitron -
Bonjour, comment s'appliquera la nouvelle loi sur les PV immobilière dans le cas suivant:bien en indivision,mère propriétaire d'une moitié et usufruitière sur la part héritée de notre père et nue propriété aux 2 enfants que nous sommes sur la part héritée de notre père.

Que se passe t-il si l'un des enfants rachète la part de son frère et de sa mère avant son décès et devient donc seul propriétaire du bien.Les 2 vendeurs sont ils taxés sur la PV ?

Que se passe t-il si l'un des enfants rachète la part de l'autre aprés le décés de notre mère ? Est il taxé sur la PV ?

Merci
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3 réponses

Réponse 1 / 3
Cafécitron
 
Un rachat de part de parts faisant cesser une indivision n'est pas soumis à l'impôt sur la plus-value.
Je vous renvoie à une réponse de COndorcet sur le même type de questionnement :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5432079-indivision-plus-value#p5432233
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Réponse 2 / 3
henris2 Messages postés 16 Statut Membre
 
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Réponse 3 / 3
sim108 Messages postés 83 Statut Membre 3
 
Bonjour, personne n'a donc de réponse ?
J'ai bien trouvé cet article, mais je n'arrive pas à vraiment faire la part des choses par rapport à ma question ...si quelqu'un y voit + clair ?

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/495-plus-values-immobilieres-usufruit-et-nue-propriete/
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