reconnaissance de dettes

Question

Bonjour, 
mon oncle est décédé, veuf, sans enfant. Il a laissé un testament olographe à son voisin qui l'a remis au notaire. Dans ce testament il reconnait me devoir une somme d'argent que je lui ai prêté et qu'il ne m'a jamais remboursé.
Le peu d'argent qui reste sur ses comptes ne me remboursera pas la somme prêtée.
le notaire me dit : il faut faire une recherche généalogique qui va coûter très chère et vu la somme qu'il vous doit et  ce qui reste sur le compte, ça ne sert à rien !
Je pensais qu'avant tout il fallait payer les créanciers.Du fait que je suis légataire universelle, malgré mes cousins et cousines, le notaire ne peut-il pas faire débloquer le compte et me régler une partie de ce qu'il me doit ?
Merci pour vos réponses.

condorcet · Answer

Je pensais qu'avant tout il fallait payer les
créanciers
 En supposant que votre dette soit reconnue, le notaire ne peut opérer sans avoir l'assurance que le défunt n'a laissé aucune descendance ayant la qualité de "réservataire" ce qui aurait pour conséquence de réduire votre legs à la quotité disponible.
 Il ne suffit pas de dire que le défunt était veuf et sans enfant.
 Il vous a dit n'avoir pas eu d'enfant.
 En êtes-vous certaine ? 
 Comment pouvez-vous connaître la vie d'un homme et ce qui a pu se passer au cours de son existence ?
 Votre notaire suit le même raisonnement sans vous le dire. Raison pour laquelle il préfère confier les recherches à un généalogiste afin d'obtenir un rapport d'enquête sur les potentiels héritiers du défunt dont une éventuelle descendance réservataire.

marika 83 · Answer

merci pour votre réponse. Je pensais que les dettes étaient remboursées avant le partage entre héritiers.

condorcet · Answer

Les créances sont honorées par prélèvement sur l'actif de la succession et le partage, comme tout partage, ne peut,évidemment se réaliser que sur ce qui reste après voir payé les dettes et charges de la succession = le net.
  Si, comme vous l'a dit votre notaire et vous l'avez écrit :
"Le peu d'argent qui reste sur ses comptes ne me remboursera pas la somme prêtée"
après paiement des frais incontournables prioritaires sur une simple dette chirographaire : 

* Définition :
¨ Didact. (Dr.) Dépourvu de la sûreté (souvent, l'acte authentique) donnant un droit de préférence pour faire remplir les engagements d'un débiteur. Créance, obligation chirographaire.  

   plus aucun avoir ne sera disponible pour satisfaire votre demande.

Reconnaissance de dettes

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters