declaration de succession

Question

Bonjour, 

Je souhaite avoir quelques precision au sujet d'une succession: 
Le defunt est resident en France dans sa propriete avec son epoux. 

1- existe il vraiment un abattement de 20% sur la valeur de cette residence. Cet abattement n'est il valable que pour le conjoint survivant (donc nulle puisqu'il est exonere des droits de successions) ou cet abattement s'applique t il aussi pour les autres heritiers? 

2- un des heritiers n'est pas resident en France, doit it neanmoins faire une declaration de succession et la payer en France meme si d'ordinaire il n'est pas imposable en France? 

3- les epoux possedaient en commun des comptes joints et etaient coproprietaires de leur residence. Est ce la totatlite ou la moitie du solde restant et de la valeur immobiliere qui doit etre declaree? 

Merci

Cafécitron · Accepted Answer

1- l'abattement de 20 % est toléré par l'administration dans l'évaluation de la résidence principale du défunt lorsque le conjoint survivant continue à habiter le bien. l'abattement profite  tous puisque la valeur de l'actif est minorée.

2- oui.

3- tout doit être déclaré, mais seulement la moitié constituera la part de patrimoine du  défunt.

condorcet · Answer

existe il vraiment un abattement de 20% sur la valeur de cette residence. 
 Réponse affirmative.
 Il est prévu par le code général des impôts.

cet abattement s'applique t il aussi pour les autres heritiers? 
 Il s'applique sur l'immeuble en question compris dans la succession.
 Ainsi, il profite à tous.

meme si d'ordinaire il n'est pas imposable en France? 
  Les héritiers sont solidaires dans le paiement des droits de succession. 
  Une seule déclaration est déposée au nom de tous.
  Les droits de succession est un impôt sur le "capital" et n'a rien à voir avec l'impôt sur le "revenu".

les epoux possedaient en commun des comptes joints et etaient coproprietaires de leur residence. 
  Dans cette situation, la déclaration de succession fait état d'abord du patrimoine commun soit l'actif (biens possédés) et le passif (dette de communauté), le solde étant le net entre dans la deuxième phase de la déclaration au titre des biens dépendant de la succession.
 Sous cette rubrique figure la moitié du net de la communauté + les biens propres au défunt et ses dettes inscrites au passif.

precious · Answer

Merci de votre reponse aussi rapide.  

Il existe dans la succession des actions cotees en bourses et titres formant un pea. Sont ils differents des parts de societes beneficiant d'un abattement de 75%?

Un grand merci pour vos clarifications

condorcet · Answer

De ce fait l'epoux survivant herite deja de la moitie de la succession et partage avec les autres heritiers le reste, avec l'option d'avoir la totalite de cette autre moitie en usufruit. 
 Les droits de l'époux survivant bénéficiaire de la donation au dernier vivant seront ceux qu'il choisira ayant à sa disposition 3 options.

Amélie · Answer

Que sont ces titres sociétés qui bénéficent d'une éxonération de 75%? Je me demande aussi si les dettes a soustraire correspondent aussi la moitié?

Declaration de succession

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