Chambre de bonne de moins de 13m2

maxime -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, je ne parviens pas à trouver le texte du projet de loi de finance 2012 concrnant les chambres de bonne de moins de 13m2 et leur fiscalité?
Quelqu'un aurait-il une piste s'il-vous-plaît?
Merci d'avance

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