Sujet Précédent Sujet Suivant

Demande renseignement

jamaica -  
*guss* Messages postés 5923 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, le resto ou je travail a été sanctionner d'une fermeture administrative de 1 mois.mon employeur est t il en droit de me payer normalement mon salaire ? et a t il le droit de se servir et me décompter des jours de congés payés ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
*guss* Messages postés 5923 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 529
 
Bonsoir,

Il n'y a rien de changé pour vous, la fermeture administrative est une sanction contre l'employeur qui n'a pas respecté certaines règles, de ce fait il est responsable de cette fermeture, ce n'est pas un cas de force majeure et il doit payer ses salariès comme s'ils avaient travaillé.
Cdlt



0

Discussions similaires

L’huissier peut il appeler l’employeur ?
Eloowdie -
catherine2704 -

5 réponses
L'huissier informe mon employeur de ma dette
sigpou -
Gérard -

1 réponse
Demande de renseignements pour un titre exécutoire
Lagrēga -
Lagrēga -

12 réponses
Contrôle fiscal, demande de renseignements 754 SD
Helena1985 -
Helena1985 -

9 réponses
L'huissier a informé mon ancien employeur de ma condamnation pénale
Sarguand -
Sarguand -

9 réponses