Charges locatives - Possibilité de rabais ?
Logement33
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Modifié par Logement33 le 24/09/2011 à 18:18
marmenard - 27 sept. 2011 à 22:54
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A voir également:
- Charges locatives - Possibilité de rabais ?
- Modèle lettre contestation charges locatives - Guide
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5 réponses
Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
C'est un compte qui doit être exact et aucun bénéfice n'est permis sur les charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Réclamez une régulation de charge ponctuelle en recoAR pour faire valoir vos droits
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
C'est un compte qui doit être exact et aucun bénéfice n'est permis sur les charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Réclamez une régulation de charge ponctuelle en recoAR pour faire valoir vos droits
Logement33
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27 septembre 2011
24 sept. 2011 à 22:21
24 sept. 2011 à 22:21
Je vous remercie beacoup pour votre aide.
J'ai oublié de demander une autre petite chose.
En effet, est-il possible de réclamer une diminution du loyer étant donné que nous navons pas accès aux trois salles se trouvant au sous-sol ?
J'ai oublié de demander une autre petite chose.
En effet, est-il possible de réclamer une diminution du loyer étant donné que nous navons pas accès aux trois salles se trouvant au sous-sol ?
Re
Bien sur il est toujours possible de demander si c'est spécifié sur le bail
Faites le en reco AR et gardez un double
En travaux de durée de plus de 40 jours vous pouvez demander une compensation
voir ce site ;http://vosdroits.service-public.fr/F2066.xhtml
Citation:....si les travaux durent plus de 40 jours, le montant du loyer doit être diminué en proportion du temps et de la partie du logement dont le locataire aura été privé.....!
Bien sur il est toujours possible de demander si c'est spécifié sur le bail
Faites le en reco AR et gardez un double
En travaux de durée de plus de 40 jours vous pouvez demander une compensation
voir ce site ;http://vosdroits.service-public.fr/F2066.xhtml
Citation:....si les travaux durent plus de 40 jours, le montant du loyer doit être diminué en proportion du temps et de la partie du logement dont le locataire aura été privé.....!
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27 septembre 2011
25 sept. 2011 à 18:12
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Je vous remercie.
Est-ce que vous pourriez, s'il vous plaît, m'indiquer ce que les termes "reco AR" signifient ?
Il n'est pas indiqué sur le bail que nous pouvons demander une diminution du loyer selon l'article 1724.
Est-ce que vous pourriez, s'il vous plaît, m'indiquer ce que les termes "reco AR" signifient ?
Il n'est pas indiqué sur le bail que nous pouvons demander une diminution du loyer selon l'article 1724.
Bonjour
Reco AR lettre en recommandée avec accusé de réception
se dit aussi LRAR ou lettre RAR
Le site http://vosdroits.service-public.fr/F2066.xhtml n'est pas une plaisanterie
Et qui est écrit est applicable et qu'importe ce que dit votre bail sur lequel toutes clause illégale est à considérer non écrite
Reco AR lettre en recommandée avec accusé de réception
se dit aussi LRAR ou lettre RAR
Le site http://vosdroits.service-public.fr/F2066.xhtml n'est pas une plaisanterie
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27 septembre 2011
25 sept. 2011 à 20:32
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Très bien, je vous remercie beaucoup pour votre aide.
Je vous rajoute et confirme :selon l'article 1724 du Code Civil, vous pouvez demander une réduction du loyer si les travaux durent plus de 40 jours. Si votre propriétaire refuse de vous accorder cette réduction "à l'amiable", vous devrez alors saisir le Tribunal d'Instance compétent, pour obtenir réparation. Si votre propriétaire a inclus dans votre bail une clause excluant toute indemnisation en cas de travaux réalisés pendant une durée supérieure à 40 jours, cette clause est réputée non écrite et vous avez quand même droit à une baisse de loyer.
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27 septembre 2011
27 sept. 2011 à 22:11
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Bonsoir,
je vous remercie beaucoup pour votre aide.
J'aimerais demander un autre petit renseignement.
En effet, en plus du fait que les locaux sont toujours inaccessibles en raison des travaux en cours avant mon arrivée, j'ai appris que, pourtant spécifié sur le bail, nous n'aurons pas d'internet et de personne pour faire le ménage dans les parties communes alors que cela est compris dans les charges.
Je vais donc quitter ce logement en envoyant une lettre en Reco AR et je disposera d'un mois de préavis.
Par conséquent, je devrais payer le loyer du mois d'octobre. Si j'envoie ma lettre demain le 28, il la recevra le 29 ou le 30 sept. Ainsi, je devrais normalement payer mon loyer que jusqu'au 29 oct ou 30 oct.
A partir de cela, j'ai deux petites questions à vous posez :
Puis-je, à partir du moment que ma lettre de départ est envoyée, demander un prorata pour le montant du loyer ?
D'autre part, puisque cela fera + de quarante jours le 12 octobre que les locaux sont inaccessibles en raison des travaux, est-ce que je pourrais tout même demander une réduction pour les 18 jours qui me resteront à être dans le loyer ?
Je vous remercie.
je vous remercie beaucoup pour votre aide.
J'aimerais demander un autre petit renseignement.
En effet, en plus du fait que les locaux sont toujours inaccessibles en raison des travaux en cours avant mon arrivée, j'ai appris que, pourtant spécifié sur le bail, nous n'aurons pas d'internet et de personne pour faire le ménage dans les parties communes alors que cela est compris dans les charges.
Je vais donc quitter ce logement en envoyant une lettre en Reco AR et je disposera d'un mois de préavis.
Par conséquent, je devrais payer le loyer du mois d'octobre. Si j'envoie ma lettre demain le 28, il la recevra le 29 ou le 30 sept. Ainsi, je devrais normalement payer mon loyer que jusqu'au 29 oct ou 30 oct.
A partir de cela, j'ai deux petites questions à vous posez :
Puis-je, à partir du moment que ma lettre de départ est envoyée, demander un prorata pour le montant du loyer ?
D'autre part, puisque cela fera + de quarante jours le 12 octobre que les locaux sont inaccessibles en raison des travaux, est-ce que je pourrais tout même demander une réduction pour les 18 jours qui me resteront à être dans le loyer ?
Je vous remercie.
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