Service des eaux la saur
Résolu
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gerber1
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24 sept. 2011 à 17:06
24 sept. 2011 à 17:06
Bonjour
Il y a un delai de prescription ( 2 ans pour les factures d'eau) mais ce délai n'est valable qu'à compter de la date d'emission de la facture et non à compter de la vente du "produit"...
Il y a un delai de prescription ( 2 ans pour les factures d'eau) mais ce délai n'est valable qu'à compter de la date d'emission de la facture et non à compter de la vente du "produit"...
L'article 2272 du Code civil en vigueur jusqu'à sa modification par la loi n° 2008-561 du 17-06.2008 précisait (depuis le 25.03.1804) dans son quatrième alinéa :
« L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans ».
Le délai de prescription en la matière est maintenant régit par l'ajout d'un article L137-2 au Code de la consommation :
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
La durée du délai de prescription était, et reste donc , biennale.
Actuellement vous n'êtes donc redevable que des fournitures d'eau postérieures à septembre 2009.
La date de facturation n'a rien à voir en cette affaire. La "date d'exigibiilté de la facture" ne concerne pas ce type de fourniture.
Il s'agit d'un cas de retard classique que nous traitons de cette manière et les fournisseurs d'eau connaissent ces textes....
« L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans ».
Le délai de prescription en la matière est maintenant régit par l'ajout d'un article L137-2 au Code de la consommation :
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
La durée du délai de prescription était, et reste donc , biennale.
Actuellement vous n'êtes donc redevable que des fournitures d'eau postérieures à septembre 2009.
La date de facturation n'a rien à voir en cette affaire. La "date d'exigibiilté de la facture" ne concerne pas ce type de fourniture.
Il s'agit d'un cas de retard classique que nous traitons de cette manière et les fournisseurs d'eau connaissent ces textes....
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