Comment récupérer son acompte d'un lotisseur?
tomtomy44
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24 sept. 2011 à 10:52
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 24 sept. 2011 à 13:48
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 24 sept. 2011 à 13:48
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1 réponse
kasom
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24 sept. 2011 à 13:48
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Bonjour
la fixation d'une date butoir pour la justification d'une demande de prêt est ILLÉGALE
seule compte la date butoir de présentation de l'offre de prêt
Voyez un avocat ou tout au moins servez vous du texte en lien joint pour faire un premier courrier au lotisseur
http://www.jurisprudentes.net/Exiger-de-l-acquereur-qu-il-depose.html
la fixation d'une date butoir pour la justification d'une demande de prêt est ILLÉGALE
seule compte la date butoir de présentation de l'offre de prêt
Voyez un avocat ou tout au moins servez vous du texte en lien joint pour faire un premier courrier au lotisseur
http://www.jurisprudentes.net/Exiger-de-l-acquereur-qu-il-depose.html