Comment récupérer son acompte d'un lotisseur?

tomtomy44 - 24 sept. 2011 à 10:52
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 24 sept. 2011 à 13:48
Bonjour,
Voilà ma situation: j'ai effectué une promesse de vente le 15 juin chez un lotisseur.
Pour l'acquisition d'un terrain qui était très prisé.
Et donc verser un acompte de 5% du terrain qui s'élevait à 2700euros exactement !
L'agence ma stipulé que c'était obligatoire et la encaissé les trois jour qui ont suivi.
Sur ce compromis il était indiqué que j'avais jusqu'au 15 juillet pour justifier mes demandes de près.
Et jusqu'au 30 novembre pour avoir un accord de près.
Alors le souci c'est que je suis passé par l'intermédiaire d'un courtier financier qui devais envoyé les justificatifs de demande et ma certifié d'ailleurs qu'il l'avait fait .
Alors quand j'ai reçu le recommander le 5 septembre du lotisseur ou il était noté qu'il reprenais la succession du terrain et la libre vente et qu'il ne me restituait pas mon acompte parce que je n'avais pas respecter mes engagements, j'ai harceler mon courtier financier pour qu'il m'envoie les justificatifs de demande bancaire et la semaine suivi je les aient envoyé au lotisseur.
là pas de réponse. Et là surprise, quand je les ai appelé il m'ont dit que le terrain était déjà vendu.
il bien entendu il n'était pas question de me rendre mon acompte.
Pourtant j'avais appelé plusieurs fois pour dire que les demande on bien été faite,
au téléphone ils m'ont dit que les parole s'envole mais les écrits reste.
Donc juste pour une histoire de délai de dépôt de justification je perd mon acompte ?
Car là c'est pas un souci de près car il as été accepter !
La date sur les demandes bancaires envoyé sont bien notés du 21 juin.
Que dois-je faire ? car je ne suis pas spécialiste en immobilier ou en droit juridique.
merci.

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
24 sept. 2011 à 13:48
Bonjour

la fixation d'une date butoir pour la justification d'une demande de prêt est ILLÉGALE

seule compte la date butoir de présentation de l'offre de prêt

Voyez un avocat ou tout au moins servez vous du texte en lien joint pour faire un premier courrier au lotisseur

http://www.jurisprudentes.net/Exiger-de-l-acquereur-qu-il-depose.html
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