Divorce
nath
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Skanvak Messages postés 557 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis en instance de divorce et nous avons une grange avec du terrain que mes parents m'ont donné.
Je voulais la vendre avant le divorce aujourd'hui on est bloqué car elle est invendable je n'ai pas eu le CU.
Mon mari n'en veut pas, alors que faut il faire pour qu'elle soit qu'à mon nom le plus simple, rapide et le moins coûteux car c'est un bien qui ne vaut rien aujourd'hui il est classé agricole.
Merci
Je suis en instance de divorce et nous avons une grange avec du terrain que mes parents m'ont donné.
Je voulais la vendre avant le divorce aujourd'hui on est bloqué car elle est invendable je n'ai pas eu le CU.
Mon mari n'en veut pas, alors que faut il faire pour qu'elle soit qu'à mon nom le plus simple, rapide et le moins coûteux car c'est un bien qui ne vaut rien aujourd'hui il est classé agricole.
Merci
1 réponse
Vous avez reçu ce bien par donation. C'est donc un bien qui vous appartient en propre. Il ne fait pas parti de la communauté et doit déjà être inscrit à votre nom au fichier hypothécaire.
Dans l'acte de partage de communauté ou la convention de divorce, il suffira de marquer que vous effectuez une reprise en nature du bien donné par vos parents.
Dans l'acte de partage de communauté ou la convention de divorce, il suffira de marquer que vous effectuez une reprise en nature du bien donné par vos parents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...