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Informations sur la loi de donation

cécile - 23 sept. 2011 à 18:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 sept. 2011 à 16:05
Bonjour,
ma grand mère est décédée le 18 janvier 2011 et ses enfants veulent faire des recherches sur ses comptes banquaire pour savoir ce qu'elle a donné à ses petits enfants. je sais qu'ils peuvent remonter jusqu'aux 6 dernières années de sa vie et j'aimerais savoir si la loi du 5 janvier 2011 est rétroactive?

merci par avance
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
24 sept. 2011 à 16:05
si la loi du 5 janvier 2011 est rétroactive?
Elle dit QUOI cette loi ?
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