Informations sur la loi de donation

cécile -  
Bonjour,
ma grand mère est décédée le 18 janvier 2011 et ses enfants veulent faire des recherches sur ses comptes banquaire pour savoir ce qu'elle a donné à ses petits enfants. je sais qu'ils peuvent remonter jusqu'aux 6 dernières années de sa vie et j'aimerais savoir si la loi du 5 janvier 2011 est rétroactive?

merci par avance

1 réponse

  1.  condorcet
    si la loi du 5 janvier 2011 est rétroactive?
    Elle dit QUOI cette loi ?
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