Informations sur la loi de donation
cécile
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma grand mère est décédée le 18 janvier 2011 et ses enfants veulent faire des recherches sur ses comptes banquaire pour savoir ce qu'elle a donné à ses petits enfants. je sais qu'ils peuvent remonter jusqu'aux 6 dernières années de sa vie et j'aimerais savoir si la loi du 5 janvier 2011 est rétroactive?
merci par avance
ma grand mère est décédée le 18 janvier 2011 et ses enfants veulent faire des recherches sur ses comptes banquaire pour savoir ce qu'elle a donné à ses petits enfants. je sais qu'ils peuvent remonter jusqu'aux 6 dernières années de sa vie et j'aimerais savoir si la loi du 5 janvier 2011 est rétroactive?
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