Interdiction de sortie de territoire.
jasmin
-
23 sept. 2011 à 15:06
nautilewarrior Messages postés 644 Date d'inscription mercredi 22 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2016 - 23 sept. 2011 à 21:33
nautilewarrior Messages postés 644 Date d'inscription mercredi 22 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2016 - 23 sept. 2011 à 21:33
Bonjour,
Pouvez vous me dire s'il est possible de demander une interdiction de sortie de territoire, afin qu'un mineur ne soit pas emmené en toute illégalité, de la métropole vers la martinique? Si oui, comment procéder?
D'avance merci^pour vos réponses.
Pouvez vous me dire s'il est possible de demander une interdiction de sortie de territoire, afin qu'un mineur ne soit pas emmené en toute illégalité, de la métropole vers la martinique? Si oui, comment procéder?
D'avance merci^pour vos réponses.
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nautilewarrior
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2 janvier 2016
556
23 sept. 2011 à 21:33
23 sept. 2011 à 21:33
Bonjour,
Vous devez déposer votre demande en préfecture : allez-y avec tout document prouvant que vous exercez l'autorité parentale , également votre pièce d'identité.
En cas d'urgence cette déclaration peut être faite au commissariat ou gendarmerie ( en dehors des heures de bureau par exemple).
Vous devez déposer votre demande en préfecture : allez-y avec tout document prouvant que vous exercez l'autorité parentale , également votre pièce d'identité.
En cas d'urgence cette déclaration peut être faite au commissariat ou gendarmerie ( en dehors des heures de bureau par exemple).
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