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Mise sous tutelle d'un seul des époux

titi - 23 sept. 2011 à 10:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 sept. 2011 à 12:17
Bonjour,
mon père malade a été mis sous tutelle , ma mère pensait qu'elle en serait la tutrice or mon frére et ma soeur s'y sont opposés
au jourd'hui le tuteur , une association veut séparer les comptes et tout partager en 2 (facture , impot edf femme de ménage ....) un divorce! or ma mère a 81 ans et vit mal la situation
quelle sont ses droits (ils sont mariés sous le régime de la communauté

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
23 sept. 2011 à 12:17
ils sont mariés sous le régime de la
communauté
Cette phrase contient la réponse attendue.
Les époux se doivent mutuellement aide et assistance en toutes circonstances.
La division par 2 des entrées et sorties de fonds n'est pas inéquitable.
Si cette moitié n'y suffisait pas, l'autre moitié du patrimoine de la communauté serait appelée à la rescousse et ..............le enfants si nécessaire.
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