Mise sous tutelle d'un seul des époux
titi
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon père malade a été mis sous tutelle , ma mère pensait qu'elle en serait la tutrice or mon frére et ma soeur s'y sont opposés
au jourd'hui le tuteur , une association veut séparer les comptes et tout partager en 2 (facture , impot edf femme de ménage ....) un divorce! or ma mère a 81 ans et vit mal la situation
quelle sont ses droits (ils sont mariés sous le régime de la communauté
mon père malade a été mis sous tutelle , ma mère pensait qu'elle en serait la tutrice or mon frére et ma soeur s'y sont opposés
au jourd'hui le tuteur , une association veut séparer les comptes et tout partager en 2 (facture , impot edf femme de ménage ....) un divorce! or ma mère a 81 ans et vit mal la situation
quelle sont ses droits (ils sont mariés sous le régime de la communauté
A voir également:
- Mise sous tutelle d'un seul des époux
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Mise en page lettre - Guide
- Mise sous séquestre nickel ✓ - Forum Justice
- Lettre de demande de mise sous tutelle - Guide
- Mise en cet 390 ✓ - Forum CDD
1 réponse
ils sont mariés sous le régime de la
communauté
Cette phrase contient la réponse attendue.
Les époux se doivent mutuellement aide et assistance en toutes circonstances.
La division par 2 des entrées et sorties de fonds n'est pas inéquitable.
Si cette moitié n'y suffisait pas, l'autre moitié du patrimoine de la communauté serait appelée à la rescousse et ..............le enfants si nécessaire.
communauté
Cette phrase contient la réponse attendue.
Les époux se doivent mutuellement aide et assistance en toutes circonstances.
La division par 2 des entrées et sorties de fonds n'est pas inéquitable.
Si cette moitié n'y suffisait pas, l'autre moitié du patrimoine de la communauté serait appelée à la rescousse et ..............le enfants si nécessaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...