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4 réponses
Les dettes que mon frère avaient doivent être réglées pour pouvoir vendre l'appartement
Une hypothèque a peut-être été inscrite par un créancier sur la part du bien appartenant à votre frère ? Si c'est le cas, effectivement ce créancier dit être déintéressé (= payé) avant de vendre. On pourrait envisager que le montant des dettes soit préleva sur le prix de la vente, mais il faut pour cela être sûr que le bien sera vendu plus cher que le montant des dettes. Il faudrait revoir cette question avec le notaire.
nous avons tous fait une demande de renonciation à la succession
tous ? y compris tous les oncles, tantes, cousins éloignés ? des recherches généalogiques sont peut-être en cours sans que vous en soyez informé et la succession de votre frère dès lors par encore réglée ?
Tant que la succession de votre frère ne sera pas "réglée", au besoin par France domaines, la vente ne pourra de toute façon pas avoir lieu, puisque chaque propriétaire d'une partie du bien, doit donner son accord.
Une hypothèque a peut-être été inscrite par un créancier sur la part du bien appartenant à votre frère ? Si c'est le cas, effectivement ce créancier dit être déintéressé (= payé) avant de vendre. On pourrait envisager que le montant des dettes soit préleva sur le prix de la vente, mais il faut pour cela être sûr que le bien sera vendu plus cher que le montant des dettes. Il faudrait revoir cette question avec le notaire.
nous avons tous fait une demande de renonciation à la succession
tous ? y compris tous les oncles, tantes, cousins éloignés ? des recherches généalogiques sont peut-être en cours sans que vous en soyez informé et la succession de votre frère dès lors par encore réglée ?
Tant que la succession de votre frère ne sera pas "réglée", au besoin par France domaines, la vente ne pourra de toute façon pas avoir lieu, puisque chaque propriétaire d'une partie du bien, doit donner son accord.
condorcet
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23 sept. 2011 à 11:34
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Est-ce légal
Votre exposé de la situation manque de précision.
Cet appartement devait appartenir à la communauté ayant existé entre vos parents et non seulement à votre mère.
Si cette hypothèse est le reflet de la réalité, au décès de votre père, sa succession (dont cet appartement pour moitié) a été recueillie tant par votre mère en sa qualité de conjoint survivant que par les enfants du défunt.
Votre défunt frère est donc "propriétaire" d'une partie de l'appartement.
Vous avez refusé la succession de votre frère pour ne pas avoir à connaître ses dettes mais lui n'avait pas renoncé à celle de son père.
La seule issue plausible est celle de faire déclarer vacante la succession de ce frère puisque tous les héritiers y auraient renoncé.
Par un jugement l'administration FRANCE DOMAINE serait alors désignée pour représenter la succession.
Votre exposé de la situation manque de précision.
Cet appartement devait appartenir à la communauté ayant existé entre vos parents et non seulement à votre mère.
Si cette hypothèse est le reflet de la réalité, au décès de votre père, sa succession (dont cet appartement pour moitié) a été recueillie tant par votre mère en sa qualité de conjoint survivant que par les enfants du défunt.
Votre défunt frère est donc "propriétaire" d'une partie de l'appartement.
Vous avez refusé la succession de votre frère pour ne pas avoir à connaître ses dettes mais lui n'avait pas renoncé à celle de son père.
La seule issue plausible est celle de faire déclarer vacante la succession de ce frère puisque tous les héritiers y auraient renoncé.
Par un jugement l'administration FRANCE DOMAINE serait alors désignée pour représenter la succession.
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25 sept. 2011 à 15:17
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Nous ne savons pas si une hypothèque à été inscrite par un créancier
Obligatoirement.
Quelles démarches sont à faire ?
Commencez par demander à la Conservation des Hypothèques un copie du bordereau d'inscription de cette hypothèque.
Vous connaitrez le créancier, l'objet de sa créance et par quelle juridiction la créance a été reconnue permettant ainsi au créancier de la garantir par une inscription.
. En 1996 un de mes frères est décédé, nous avons tous fais, y compris ma mère une "attestation de renonciation à la succession" au greffe du TGI, par contre les oncles, tantes ou cousins éloignés non.
Vos oncles,tantes et cousins n'ont rien à voir dans la succession de votre frère.
et auprès de qui s'adresser pour désigner un mandataire ?.
Si tous les héritiers de votre frère ont renoncé à sa succession, vous pouvez saisir le Tribunal par l'intermédiaire d'un avocat afin que sa succession soit déclarée vacante et que FRANCE-DOMAINE soit désignée comme mandataire.
Obligatoirement.
Quelles démarches sont à faire ?
Commencez par demander à la Conservation des Hypothèques un copie du bordereau d'inscription de cette hypothèque.
Vous connaitrez le créancier, l'objet de sa créance et par quelle juridiction la créance a été reconnue permettant ainsi au créancier de la garantir par une inscription.
. En 1996 un de mes frères est décédé, nous avons tous fais, y compris ma mère une "attestation de renonciation à la succession" au greffe du TGI, par contre les oncles, tantes ou cousins éloignés non.
Vos oncles,tantes et cousins n'ont rien à voir dans la succession de votre frère.
et auprès de qui s'adresser pour désigner un mandataire ?.
Si tous les héritiers de votre frère ont renoncé à sa succession, vous pouvez saisir le Tribunal par l'intermédiaire d'un avocat afin que sa succession soit déclarée vacante et que FRANCE-DOMAINE soit désignée comme mandataire.
Vos oncles,tantes et cousins n'ont rien à voir dans la succession de votre frère.
A partir du moment où le ou les parents, frères/soeurs ont renoncé, la succession revient aux héritiers "suivants", donc,selon le cas, les oncles et tantes, puis les cousins de plus en plus éloignés au fur et à mesure des renonciations. Je me trompe ?
A partir du moment où le ou les parents, frères/soeurs ont renoncé, la succession revient aux héritiers "suivants", donc,selon le cas, les oncles et tantes, puis les cousins de plus en plus éloignés au fur et à mesure des renonciations. Je me trompe ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 sept. 2011 à 12:31
Pour plus de renseignements, après le décés de mon père, nous les enfants avons signés un document pour que ma mère garde l'appartement. En 1996 un de mes frères est décédé, nous avons tous fais, y compris ma mère une "attestation de renonciation à la succession" au greffe du TGI, par contre les oncles, tantes ou cousins éloignés non. Nous ne savons pas si une hypothèque à été inscrite par un créancier mais je pense que si puisque que l'on nous dit que l'on ne peut pour le moment vendre l'appartement. Quelles démarches sont à faire ? et auprès de qui s'adresser pour désigner un mandataire ?. Bonne journée.